édition spéciale croate: chapitre 11 tome 054 p. 192 - 193
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Document 22008D0041
Decision of the EEA Joint Committee No 41/2008 of 25 April 2008 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 41/2008 du 25 avril 2008 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 41/2008 du 25 avril 2008 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 223 du 21.8.2008, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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PDF
Official Journal
|
21.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 223/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 41/2008
du 25 avril 2008
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/2008 du 1er février 2008 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (2) doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 1266/2007 abroge la décision 2005/393/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l'accord et qui doit donc en être supprimée. |
|
(4) |
La présente décision ne s’applique ni à l’Islande ni au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 39 (décision 2007/598/CE de la Commission) de la partie 3.2:
|
|
2) |
Le texte du point 33 (décision 2005/393/CE de la Commission) de la partie 3.2 est supprimé. |
Article 2
Le texte du règlement (CE) no 1266/2007 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 avril 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 154 du 12.6.2008, p. 1.
(2) JO L 283 du 27.10.2007, p. 37.
(3) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.