édition spéciale croate: chapitre 11 tome 121 p. 238 - 241
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Document 22007A0825(02)
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Iceland concerning the provisional application of the Agreement on the participation of the Republic of Bulgaria and Romania in the European Economic Area and the provisional application of four related Agreements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Islande relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Islande relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes
JO L 221 du 25.8.2007, p. 3–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2007/566(1)/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
25.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 221/3 |
ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Islande relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes
A. Lettre de la Communauté européenne
Monsieur,
En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen («accord d'élargissement de l'EEE») et les quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, à compter du premier jour du premier mois, pour ce qui est du premier accord, et du premier jour du deuxième mois, pour ce qui est du second accord, suivant la date à laquelle le dernier des échanges de lettres à titre provisoire entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège aura été conclu, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de l'Islande sur le contenu de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
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Съставено в Брюксел на Hecho en Bruselas, el V Bruselu dne Udfærdiget i Bruxelles, den Geschehen zu Brüssel am Brüssel, Έγινε στις Βρυξέλλες, στις Done at Brussels, Fait à Bruxelles, le Fatto a Bruxelles, addì Briselē, Priimta Briuselyje Kelt Brüsszelben, Magħmul fi Brussell, Gedaan te Brussel, Sporządzono w Brukseli dnia Feito em Bruxelas, Adoptat la Bruxelles, V Bruseli V Bruslju, Tehty Brysselissä Utfärdat i Bryssel den |
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За Европейската общност Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu Az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta För Europeiska gemenskapen |
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B. Lettre de la République d'Islande
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de l'Islande sur son contenu libellé comme suit:
«En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (“accord d'élargissement de l'EEE”) et les quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, à compter du premier jour du premier mois, pour ce qui est du premier accord, et du premier jour du deuxième mois, pour ce qui est du second accord, suivant la date à laquelle le dernier des échanges de lettres à titre provisoire entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège aura été conclu, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même.»
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
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Done at Brussels, Съставено в Брюксел на Hecho en Bruselas, el V Bruselu dne Udfærdiget i Bruxelles, den Geschehen zu Brüssel am Brüssel, Έγινε στις Βρυξέλλες, στις Fait à Bruxelles, le Fatto a Bruxelles, addì Briselē, Priimta Briuselyje Kelt Brüsszelben, Magħmul fi Brussell, Gedaan te Brussel, Sporządzono w Brukseli dnia Feito em Bruxelas, Adoptat la Bruxelles, V Bruseli V Bruslju, Tehty Brysselissä Utfärdat i Bryssel den |
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For Iceland За Исландия Por Islandia Za Island For Island Für Island Islandi nimel Για την Ισλανδία Pour l'Islande Per l'Islanda Islandes vārdā Islandijos vardu Izland részéről Għall-Iżlanda Voor IJsland W imieniu Islandii Pela Islândia Pentru Islanda Za Island Za Islandijo Islannin puolesta För Island |
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