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édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 068 p. 27 - 27
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Document 22006D0057
Decision of the EEA Joint Committee No 57/2006 of 2 June 2006 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 57/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 57/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 245 du 7.9.2006, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
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Official Journal
|
7.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 245/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 57/2006
du 2 juin 2006
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 101/2005 du 8 juillet 2005 (1). |
|
(2) |
La décision 2005/631/CE de la Commission du 29 août 2005 concernant les exigences essentielles visées par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil assurant l’accès des services d’urgence aux balises de localisation Cospas-Sarsat (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 4zzn (Décision 2005/53/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:
|
«4zzo. |
32005 D 0631: Décision 2005/631/CE de la Commission du 29 août 2005 concernant les exigences essentielles visées par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil assurant l’accès des services d’urgence aux balises de localisation Cospas-Sarsat (JO L 225 du 31.8.2005, p. 28).» |
Article 2
Les textes de la décision 2005/631/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 306 du 24.11.2005, p. 32.
(2) JO L 225 du 31.8.2005, p. 28.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.