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Document 22005D0882

2005/882/CE: Décision n o  6/2005 de la Commission mixte CE-AELE Transit commun du 4 octobre 2005 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

JO L 324 du 10.12.2005, p. 96–106 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 352M du 31.12.2008, p. 393–403 (MT)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/882/oj

10.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/96


DÉCISION N o 6/2005 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»

du 4 octobre 2005

modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

(2005/882/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «la convention»), et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

La Roumanie adhère à la convention.

(2)

Les traductions en langue roumaine des références linguistiques utilisées dans la convention devraient donc être insérées dans celle-ci à leur rang respectif.

(3)

L'applicabilité de la présente décision devrait être liée à la date d'adhésion de la Roumanie à la convention.

(4)

Afin de permettre l'utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur antérieurement à la date d'adhésion de la Roumanie à la convention, une période transitoire devrait être instaurée durant laquelle ces imprimés pourront être utilisés moyennant certaines adaptations.

(5)

Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La convention relative au régime de transit commun est modifiée comme suit:

1)

l’appendice I est modifié conformément à l’annexe A de la présente décision;

2)

l’appendice II est modifié conformément à l’annexe B de la présente décision;

3)

l’appendice III est modifié conformément à l’annexe C de la présente décision.

Article 2

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2006.

2.   Les formulaires visés aux annexes B1, B2, B4, B5 et B6 de l’appendice III peuvent continuer à servir, sous réserve des adaptations nécessaires géographiques et d'élection de domicile ou d'adresse du mandataire, jusqu’au 31 décembre 2006.

Fait à Bâle, le 4 octobre 2005.

Par le Comité mixte

Le président

Rudolf DIETRICH


(1)  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par la décision no 4/2005 (JO L 225 du 31.8.2005, p. 29).


ANNEXE A

L'appendice I est modifié comme suit:

1)

À l’article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Validitate limitată».

2)

À l'article 28, paragraphe 7, deuxième alinéa, le tiret suivant est inséré:

«—

RO

Dispensă».

3)

L’article 34 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Probă alternativă»;

b)

au paragraphe 4, deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Diferenţe: mărfuri prezentate la biroul vamal……(nume şi ţara)»;

c)

au paragraphe 5, le tiret suivant est inséré:

«—

RO

Ieşire din… supusă restricţiilor sau impozitelor prin Reglementarea/Directiva/Decizia nr……».

4)

À l’article 64, paragraphe 2, le tiret suivant est inséré:

«—

RO

Dispensă de la itinerariul obligatoriu».

5)

À l’article 69, paragraphe 1, le tiret suivant est inséré:

«—

RO

Expeditor agreat».

6)

À l’article 70, paragraphe 2, le tiret suivant est inséré:

«—

RO

Dispensă de semnătură».

7)

L’annexe IV est modifiée comme suit:

a)

au point 2.8, premier tiret, le sous-tiret suivant est ajouté:

«—

RO

GARANTIE GLOBALĂ INTERZISĂ»;

b)

au point 4.3, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

UTILIZARE NELIMITATĂ».


ANNEXE B

L’appendice II est modifié comme suit:

1)

À l’article 4, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Eliberat ulterior».

2)

À l’article 16, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Expeditor agreat».

3)

À l’article 17, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Dispensă de semnătură».


ANNEXE C

L’appendice III est modifié comme suit:

1)

À l’annexe A7, titre II, la section I est modifiée comme suit:

a)

sous la case 2, au troisième alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Diverşi»;

b)

sous la case 31, au premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Vrac»;

c)

sous la case 40, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Diverşi».

2)

À l’annexe A8, la partie B est modifiée comme suit:

a)

sous la case 2, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Diverşi»;

b)

sous la case 14, au premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Expeditor»;

c)

sous la case 31, au premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Vrac».

3)

À l’annexe A9, sous la case 51, le code suivant est inséré dans la liste des codes applicables, entre la Norvège et la Suisse:

«Roumanie

RO».

4)

L'annexe B1 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE B1

RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE

Image

Image

5)

L'annexe B2 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE B2

RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE

Image

Image

6)

L'annexe B4 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE B4

RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE

Image

Image

7)

Sous la case 7 de l’annexe B5, le mot «Roumanie» est inséré entre les mots «Norvège» et «Suisse».

8)

Sous la case 6 de l’annexe B6, le mot «Roumanie» est inséré entre les mots «Norvège» et «Suisse».

9)

À l’annexe B7, point 1.2.1, le tiret suivant est ajouté:

«—

RO

Validitate limitată».


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