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Document 22005D0882
2005/882/EC: Decision No 6/2005 of the EC-EFTA Joint Committee on Common Transit of 4 October 2005 amending the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure
2005/882/CE: Décision n o 6/2005 de la Commission mixte CE-AELE Transit commun du 4 octobre 2005 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
2005/882/CE: Décision n o 6/2005 de la Commission mixte CE-AELE Transit commun du 4 octobre 2005 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
JO L 324 du 10.12.2005, p. 96–106
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 352M du 31.12.2008, p. 393–403
(MT)
In force
10.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 324/96 |
DÉCISION N o 6/2005 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»
du 4 octobre 2005
modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
(2005/882/CE)
LA COMMISSION MIXTE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «la convention»), et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),
considérant ce qui suit:
(1) |
La Roumanie adhère à la convention. |
(2) |
Les traductions en langue roumaine des références linguistiques utilisées dans la convention devraient donc être insérées dans celle-ci à leur rang respectif. |
(3) |
L'applicabilité de la présente décision devrait être liée à la date d'adhésion de la Roumanie à la convention. |
(4) |
Afin de permettre l'utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur antérieurement à la date d'adhésion de la Roumanie à la convention, une période transitoire devrait être instaurée durant laquelle ces imprimés pourront être utilisés moyennant certaines adaptations. |
(5) |
Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence, |
DÉCIDE:
Article premier
La convention relative au régime de transit commun est modifiée comme suit:
1) |
l’appendice I est modifié conformément à l’annexe A de la présente décision; |
2) |
l’appendice II est modifié conformément à l’annexe B de la présente décision; |
3) |
l’appendice III est modifié conformément à l’annexe C de la présente décision. |
Article 2
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2006.
2. Les formulaires visés aux annexes B1, B2, B4, B5 et B6 de l’appendice III peuvent continuer à servir, sous réserve des adaptations nécessaires géographiques et d'élection de domicile ou d'adresse du mandataire, jusqu’au 31 décembre 2006.
Fait à Bâle, le 4 octobre 2005.
Par le Comité mixte
Le président
Rudolf DIETRICH
(1) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par la décision no 4/2005 (JO L 225 du 31.8.2005, p. 29).
ANNEXE A
L'appendice I est modifié comme suit:
1) |
À l’article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté:
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2) |
À l'article 28, paragraphe 7, deuxième alinéa, le tiret suivant est inséré:
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3) |
L’article 34 est modifié comme suit:
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4) |
À l’article 64, paragraphe 2, le tiret suivant est inséré:
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5) |
À l’article 69, paragraphe 1, le tiret suivant est inséré:
|
6) |
À l’article 70, paragraphe 2, le tiret suivant est inséré:
|
7) |
L’annexe IV est modifiée comme suit:
|
ANNEXE B
L’appendice II est modifié comme suit:
1) |
À l’article 4, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:
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2) |
À l’article 16, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:
|
3) |
À l’article 17, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:
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ANNEXE C
L’appendice III est modifié comme suit:
1) |
À l’annexe A7, titre II, la section I est modifiée comme suit:
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2) |
À l’annexe A8, la partie B est modifiée comme suit:
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3) |
À l’annexe A9, sous la case 51, le code suivant est inséré dans la liste des codes applicables, entre la Norvège et la Suisse:
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4) |
L'annexe B1 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE B1 RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE
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5) |
L'annexe B2 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE B2 RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE
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6) |
L'annexe B4 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE B4 RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE
|
7) |
Sous la case 7 de l’annexe B5, le mot «Roumanie» est inséré entre les mots «Norvège» et «Suisse». |
8) |
Sous la case 6 de l’annexe B6, le mot «Roumanie» est inséré entre les mots «Norvège» et «Suisse». |
9) |
À l’annexe B7, point 1.2.1, le tiret suivant est ajouté:
|