édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 065 p. 44 - 44
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 065 p. 44 - 44
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 098 p. 103 - 103
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Document 22004D0087
2004/87/: Decision of the EEA Joint Committee No 87/2004 of 8 June 2004 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
2004/87/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/2004 du 8 juin 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
2004/87/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/2004 du 8 juin 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 349 du 25.11.2004, p. 48–48
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
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Official Journal
|
25.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 349/48 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 87/2004
du 8 juin 2004
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 58/2004 du 23 avril 2004 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties à l’accord de manière à y inclure la décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) (2). |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2004, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté à l'article 2, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord:
|
«— |
32003 D 2256: décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 (JO L 336 du 23.12.2003, p. 1).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
S. GILLESPIE
(1) JO L 277 du 26.8.2004, p. 29.
(2) JO L 336 du 23.12.2003, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.