édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 065 p. 21 - 21
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 065 p. 21 - 21
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 098 p. 81 - 81
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 22004D0070
2004/70/: Decision of the EEA Joint Committee No 70/2004 of 8 June 2004 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
2004/70/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
2004/70/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 349 du 25.11.2004, p. 25–25
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 269M du 14.10.2005, p. 9–9
(MT)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
25.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 349/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 70/2004
du 8 juin 2004
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l’accord a été modifiée par l’accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Slovaquie à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1). |
|
(2) |
La directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (2) doit être intégrée à l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
32003 L 0015: directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 (JO L 66 du 11.3.2003, p. 26).» |
Article 2
Les textes de la directive 2003/15/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
S. GILLESPIE
(1) JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
(2) JO L 66 du 11.3.2003, p. 26.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.