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Document 22001D0116
Decision of the EEA Joint Committee No 116/2001 of 28 September 2001 amending Annex IV (Energy) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 116/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 116/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE
JO L 322 du 6.12.2001, p. 28–28
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22001D0116
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 116/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 322 du 06/12/2001 p. 0028 - 0028
Décision du Comité mixte de l'EEE no 116/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2000 du 31 mars 2000(1). (2) La directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 14 (directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord: "15. 32000 L 0055: directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent (JO L 279 du 1.11.2000, p. 33)." Article 2 Les textes de la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. Bull (1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 55. (2) JO L 279 du 1.11.2000, p. 33. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.