22001A1227(09)

Protocole additionnel

d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, ci-après dénommée "la Croatie",

d'autre part,

ci-après dénommées les "parties contractantes",

CONSIDÉRANT que l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, a été paraphé le 14 mai 2001 à Bruxelles, et signé le 29 octobre 2001 à Luxembourg,

CONSIDÉRANT que l'article 27, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association dispose qu'un accord sur les vins et spiritueux reste à négocier,

CONSIDÉRANT qu'un accord intérimaire doit assurer le développement de relations commerciales par l'établissement d'une relation contractuelle et permettre d'appliquer, le plus rapidement possible, les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement. Cet accord intérimaire a été paraphé le 10 juillet 2001 et signé le 29 octobre 2001 et devrait être appliqué à partir du 1er janvier 2002. L'article 14, paragraphe 4, de l'accord intérimaire réitère l'engagement pris d'adopter un protocole séparé sur les vins et spiritueux,

CONSIDÉRANT que, sur cette base, les négociations ont été engagées et conclues entre les parties,

CONSIDÉRANT que, pour assurer la cohérence de l'ensemble du processus général de stabilisation, il convient d'intégrer l'accord sur les vins et spiritueux dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association sous la forme d'un protocole,

CONSIDÉRANT que le présent protocole sur les vins et spiritueux devrait entrer en vigueur à la même date que l'accord de stabilisation et d'association,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer le plus rapidement possible les dispositions du présent protocole,

DÉSIREUSES d'améliorer les conditions de commercialisation des vins, spiritueux et boissons aromatisées sur leurs marchés respectifs, conformément aux principes de qualité, d'intérêt mutuel et de réciprocité,

COMPTE TENU de l'intérêt des deux parties contractantes à la protection et au contrôle réciproques des dénominations de vins et des appellations de spiritueux et boissons aromatisées,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Le présent protocole comprend les éléments suivants:

1) un accord concernant l'octroi de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins (annexe I du présent protocole);

2) un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins (annexe II du présent protocole);

3) un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et boissons aromatisées (annexe III du présent protocole).

Les listes visées à l'article 5 de l'accord mentionné au point 2 et à l'article 5 de l'accord mentionné au point 3 seront établies ultérieurement et approuvées selon la procédure prévue respectivement aux articles 13 et 14 desdits accords.

Article 2

Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'accord de stabilisation et d'association.

Article 3

Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la République de Croatie, conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires concernant son application.

Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes visées au premier alinéa du présent article.

Article 4

Le présent protocole entre en vigueur à la même date que l'accord de stabilisation et d'association.

Article 5

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Zagreb, el siete de diciembre del dos mil uno.

Udfærdiget i Zagreb den syvende december to tusind og en.

Geschehen zu Zagreb am siebten Dezember zweitausendundeins.

Έγινε στο Ζάγκρεμπ, στις εφτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες ένα.

Done at Zagreb on the seventh day of December in the year two thousand and one.

Fait à Zagreb, le sept décembre deux mille un.

Fatto a Zagabria, addì sette dicembre duemilauno.

Gedaan te Zagreb, de zevende december tweeduizendeneen.

Feito em Zagrebe, em sete de Dezembro de dois mil e um.

Tehty Zagrebissa seitsemäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattayksi.

Som skedde i Zagreb den sjunde december tjugohundraett.

Sastavljeno u Zagrebu dana sedmog prosinca dvijetisucé i prve godine.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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Za Republiku Hrvatsku

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