22000D0615(07)

Décision du Comité mixte de l'EEE

no 31/2000

du 31 mars 2000

modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 168/1999 du 26 novembre 1999(1).

(2) La décision 1999/280/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 1999/566/CE de la Commission du 26 juillet 1999 portant application de la décision 1999/280/CE du Conseil concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 1999/280/CE du Conseil du 22 avril 1999 abroge la directive 76/491/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté, qui est intégrée à l'accord et doit, en conséquence, être supprimée dans l'accord.

(5) La décision 1999/566/CE de la Commission abroge la décision 77/190/CEE de la Commission du 26 janvier 1977 portant application de la directive 76/491/CEE concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté, qui est intégrée à l'accord et doit, en conséquence, être supprimée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 3 (directive 76/491/CEE du Conseil) de l'annexe IV de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"399 D 0280: décision 1999/280/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers (JO L 110 du 28.4.1999, p. 8)."

Article 2

1. Le texte du point 3.A. (décision 77/190/CEE de la Commission) de l'annexe IV de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"399 D 0566: décision 1999/566/CE de la Commission du 26 juillet 1999 portant application de la décision 1999/280/CE du Conseil concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers (JO L 216 du 14.8.1999, p. 8)."

2. L'appendice 1 de l'annexe IV de l'accord est supprimé.

Article 3

Les textes de la décision 1999/280/CE du Conseil et de la décision 1999/566/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 110 du 28.4.1999, p. 8.

(3) JO L 216 du 14.8.1999, p. 8.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.