édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 006 p. 51 - 52
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 006 p. 51 - 52
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 006 p. 51 - 52
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 006 p. 51 - 52
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 006 p. 51 - 52
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 006 p. 51 - 52
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 006 p. 51 - 52
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 006 p. 51 - 52
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 006 p. 51 - 52
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 059 p. 240 - 241
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 059 p. 240 - 241
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 010 p. 66 - 67
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Document 22000D0004
Decision of the EEA Joint Committee No 4/2000 of 28 January 2000 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 103 du 12.4.2001, p. 7–8
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22000D0004
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0007 - 0008
Décision du Comité mixte de l'EEE no 4/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 160/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999(1). (2) La décision n° 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 54.T (directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "54.U. 397 D 0292: décision n° 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques (JO L 48 du 19.2.1997, p. 13). Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit: a) Le titre de l'annexe est remplacé par le titre suivant: 'PRODUITS POUR LESQUELS LES ÉTATS MEMBRES ET LES PAYS DE L'AELE CONCERNÉS PEUVENT MAINTENIR L'INTERDICTION FRAPPANT L'UTILISATION DE CERTAINES CATÉGORIES D'ADDITIFS'. b) Le texte suivant est ajouté à l'annexe: '>TABLE>'" Article 2 Les textes de la décision n° 292/97/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 Le présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 61 du 1.3.2001. (2) JO L 48 du 19.2.1997, p. 13. (3) Pas de procédures constitutionnelles.