édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 003 p. 60 - 60
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 003 p. 60 - 60
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 003 p. 60 - 60
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 003 p. 60 - 60
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 003 p. 60 - 60
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 003 p. 60 - 60
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 003 p. 60 - 60
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 003 p. 60 - 60
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édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 056 p. 147 - 147
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 056 p. 147 - 147
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 056 p. 56 - 56
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Document 21998D0709(09)
Decision of the EEA Joint Committee No 92/97 of 9 December 1997 amending Annex II (technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/97 du 9 décembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/97 du 9 décembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 193 du 9.7.1998, p. 48–48
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
9.7.1998 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 193/48 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 92/97
du 9 décembre 1997
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord» et, notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 79/97 (1);
considérant que la directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 modifiant la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II:
|
«— |
396 L 0056: directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 (JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 35)». |
Article 2
Les textes de la directive 96/56/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1997 pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 134 du 7. 5. 1998, p. 6.
(2) JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 35.