édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 003 p. 52 - 52
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 003 p. 52 - 52
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 003 p. 52 - 52
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 003 p. 52 - 52
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 003 p. 52 - 52
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 003 p. 52 - 52
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 003 p. 52 - 52
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 003 p. 52 - 52
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 003 p. 52 - 52
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 056 p. 139 - 139
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 056 p. 139 - 139
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 091 p. 57 - 57
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 21998D0709(03)
Decision of the EEA Joint Committee No 86/97 of 31 October 1997 amending Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/97 du 31 octobre 1997 modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/97 du 31 octobre 1997 modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 193 du 9.7.1998, p. 40–40
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
9.7.1998 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 193/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 86/97
du 31 octobre 1997
modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a, entre autres, été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 8/94 (1);
considérant qu'il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord à l'action pilote concernant un service volontaire européen pour les jeunes au cours de l'exercice 1997;
considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 1997,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 4, le paragraphe 2 bis suivant est inséré: «2 bis. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1997, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne B3-1 0 11 “Service volontaire européen” inscrite au budget de l'Union européenne pour 1997.» |
|
2) |
À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 198 du 30. 7. 1994, p. 142.