édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 002 p. 307 - 307
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 002 p. 307 - 307
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 002 p. 307 - 307
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 002 p. 307 - 307
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 002 p. 307 - 307
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 002 p. 307 - 307
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 002 p. 307 - 307
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 002 p. 307 - 307
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 002 p. 307 - 307
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 056 p. 68 - 68
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 056 p. 68 - 68
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 055 p. 58 - 58
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Document 21997D1120(05)
Decision of the EEA Joint Committee No 55/97 of 31 July 1997 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du comité mixte de l'EEE n° 55/97 du 31 juillet 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen
Décision du comité mixte de l'EEE n° 55/97 du 31 juillet 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen
JO L 316 du 20.11.1997, p. 17–17
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
20.11.1997 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 316/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 55/97
du 31 juillet 1997
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 14/97 du Comité mixte de l'EEE (1);
considérant que le règlement (CE) no 418/96 de la Commission, du 7 mars 1996, modifiant l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2), doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54.B [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
396 R 0418: Règlement (CE) no 418/96 de la Commission, du 7 mars 1996 (JO L 59 du 8. 3. 1996, p. 10).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 418/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 46.
(2) JO L 59 du 8. 3. 1996, p. 10.