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Document 21997D1120(02)
Decision of the EEA Joint Committee No 52/97 of 31 July 1997 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du comité mixte de l'EEE n° 52/97 du 31 juillet 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen
Décision du comité mixte de l'EEE n° 52/97 du 31 juillet 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen
JO L 316 du 20.11.1997, p. 14–14
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
20.11.1997 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 316/14 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 52/97
du 31 juillet 1997
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 14/97 du Comité mixte de l'EEE (1);
considérant que la directive 96/33/CE du Conseil, du 21 mai 1996, modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le tiret suivant est ajouté au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
396 L 0033: directive 96/33/CE du Conseil, du 21 mai 1996 (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 35).» |
2. Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
396 L 0033: directive 96/33/CE du Conseil, du 21 mai 1996 (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 35).» |
Article 2
Les textes de la directive 96/33/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 46.
(2) JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 35.