édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 001 p. 237 - 238
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 001 p. 237 - 238
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 001 p. 237 - 238
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 001 p. 237 - 238
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 001 p. 237 - 238
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 001 p. 237 - 238
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 001 p. 237 - 238
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 001 p. 237 - 238
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 001 p. 237 - 238
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 054 p. 238 - 239
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 054 p. 238 - 239
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 050 p. 4 - 5
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Document 21995D0413(01)
Decision of the EEA Joint Committee No 11/95 of 24 February 1995 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/95, du 24 février 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/95, du 24 février 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 83 du 13.4.1995, p. 41–42
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
13.4.1995 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 83/41 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 11/95
du 24 février 1995
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE no 9/95, du 27 janvier 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1);
considérant que le règlement (CE) no 1468/94 du Conseil, du 20 juin 1994, modifiant le règlement (CEE) no 2092/91, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être incorporé dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54. B [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord avant l'adaptation:
|
« — |
394 R 1468: règlement (CE) no 1468/94 du Conseil du 20 juin 1994 (JO no L 159 du 28. 6. 1994, p. 11).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1468/94 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1995 à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 février 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. J. L. AVERY
(1) JO no L 47 du 2. 3. 1995, p. 29.
(2) JO no L 159 du 28. 6. 1994, p. 11.