édition spéciale finnoise: chapitre 02 tome 014 p. 69 - 69
édition spéciale suédoise: chapitre 02 tome 014 p. 69 - 69
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 001 p. 186 - 186
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 001 p. 186 - 186
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 001 p. 186 - 186
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 001 p. 186 - 186
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 001 p. 186 - 186
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 001 p. 186 - 186
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 001 p. 186 - 186
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 001 p. 186 - 186
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 001 p. 186 - 186
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 054 p. 187 - 187
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 054 p. 187 - 187
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 090 p. 33 - 33
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Document 21994D1217(03)
Decision of the EEA Joint Committee No 15/94 of 28 October 1994 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 325 du 17.12.1994, p. 66–66
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
17.12.1994 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 325/66 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 15/94
du 28 octobre 1994
portant modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);
considérant que le règlement (CE) no 41/94 de la Commission, du 11 janvier 1994, modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (2), est intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 12.c [règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
«, modifié par:
|
— |
394 R 0041: règlement (CE) no 41/94 de la Commission, du 11 janvier 1994 (JO no L 8 du 12. 1. 1994, p. 1). » |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 41/94 en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994, pour autant que toutes les notifications aient été faites au Comité mixte, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO no L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
(2) JO no L 8 du 12. 1. 1994, p. 1.