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Document 21994D0330(04)

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/94, du 8 février 1994, modifiant le protocole n° 30 de l'accord EEE, concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

    JO L 85 du 30.3.1994, p. 66–70 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/4(4)/oj

    30.3.1994   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 85/66

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    No 4/94

    du 8 février 1994

    modifiant le protocole no 30 de l'accord EEE, concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'adopté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,

    considérant que, pour assurer la faisabilité, la cohérence et la comparabilité de toutes les statistiques requises, le protocole no 30 de l'accord prévoit une participation de l'AELE aux activités statistiques de la Communauté;

    considérant qu'il y a lieu de réviser les dispositions financières et administratives du protocole no 30 dans l'optique d'un programme statistique EEE commun;

    considérant que le programme statistique EEE doit se fonder sur le programme-cadre des Communautés européennes pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993/1997 et comprendre tous les éléments du programme nécessaire à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'EEE;

    considérant qu'il importe d'exécuter le programme statistique EEE en veillant tout particulièrement à réduire à un minimum la charge imposée à ceux qui répondent aux questionnaires statistiques, ainsi qu'au coût de la collecte de données, et en s'en tenant strictement au principe de la confidentialité des données statistiques,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le protocole no 30 de l'accord est modifié comme indiqué aux articles 2 à 7.

    Article 2

    Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

    «2.

    À partir du 1er janvier 1994, les États de l'AELE prennent part aux activités s'inscrivant dans le cadre des plans d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique. En particulier, un programme statistique EEE est instauré sous la forme d'un volet du programme statistique communautaire établi par la décision du Conseil visée au paragraphe 9. Le programme statistique EEE est le cadre dans lequel s'exercent toutes les activités statistiques de l'EEE. Les éléments du programme statistique EEE sont énumérés en annexe.

    La conférence visée au paragraphe 1 définit chaque année les orientations en vue de la mise en oeuvre du programme statistique EEE pour l'année suivante. Ces orientations sont arrêtées parallèlement aux orientations annuelles pour la mise en oeuvre du programme statistique communautaire visées à l'article 3 de la décision du Conseil visée au paragraphe 9.

    Pour autant que de besoin, la conférence propose au Comité mixte de l'EEE les points à ajouter ou à supprimer sur la liste figurant en annexe. »

    Article 3

    Le paragraphe suivant est ajouté comme nouveau paragraphe 3:

    «3.

    Les États de l'AELE participent pleinement à tous les comités communautaires qui assistent la Commission des CE dans la gestion ou le développement des actions visées au paragraphe 2, dans la mesure où les sujets traités sont couverts par l'accord. »

    Article 4

    Les anciens paragraphes 3, 4 et 6 deviennent trois alinéas d'un nouveau paragraphe 4.

    Article 5

    Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

    «5.

    À partir du 1er janvier 1994, les États de l'AELE contribuent financièrement aux actions prévues par le programme statistique EEE conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord et au règlement financier qui s'y rattache.

    Les États de l'AELE remboursent à Eurostat les coûts supplémentaires occasionnés par le stockage, le traitement et la diffusion des données communiquées par ces pays conformément aux dispositions de l'accord. Les montants à rembourser sont fixés périodiquement par le Comité mixte de l'EEE.

    Les États de l'AELE contribuent financièrement à la couverture des frais généraux de la Communauté autres que les coûts occasionnés par le stockage, le traitement ou la diffusion des données conformément à l'article 82 paragraphe 1 point b) de l'accord. »

    Article 6

    Le texte suivant est ajouté en tant que paragraphes 6, 7, 8 et 9:

    «6.

    Les États de l'AELE participent, conformément aux dispositions de l'accord, aux activités statistiques prévues par le programme statistique EEE dans la même mesure que les États membres de la CE.

    7.

    La mise en œuvre d'actions statistiques spécifiques dans les États de l'AELE relève de la responsabilité des autorités nationales compétentes en la matière; les modalités de mise en œuvre tiennent compte de l'organisation des statistiques officielles de chaque État de l'AELE.

    Lorsque les mesures de mise en œuvre concernant les États membres de la CE et fondées sur l'article 4 point c) de la décision du Conseil visée au paragraphe 9 impliquent la transmission, à la Commission, de données ou d'autres informations disponibles au sujet d'activités couvertes par le programme statistique EEE, elles s'appliquent également aux États de l'AELE conformément au paragraphe 4.

    8.

    À la demande du Comité mixte de l'EEE et en tout état de cause au cours de la troisième année de coopération ainsi qu'à la fin de la période couverte par le programme statistique EEE, la conférence visée au paragraphe 1 examine les progrès réalisés. En particulier, elle appréciera si les objectifs, les priorités et les actions prévus pour la période considérée ont été réalisés et elle soumettra pour approbation un rapport au Comité mixte de l'EEE.

    9.

    L'acte communautaire suivant constitue l'objet du présent protocole:

    393 D 0464: décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997 (JO no L 219 du 28. 8. 1993, p. 1).»

    Article 7

    L'appendice figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté.

    Article 8

    La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1994, à condition que toutes les notifications requises par l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

    Article 9

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 8 février 1994.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    N. VAN DER PAS

    ANNEXE

    « Appendice

    Liste des éléments du programme statistique EEE

    Normalisation et nouvelles méthodes informatiques

    Architecture du système européen d'information statistique

    Réseau des systèmes statistiques nationaux

    Résumés généraux

    Produit national brut

    Système européen de comptes économiques intégrés

    Questions courantes de méthodologie des comptes nationaux

    Établissement de bilans

    Comptes nationaux verts

    Agrégats de la comptabilité nationale

    Comptes nationaux trimestriels

    Comptes des administrations publiques

    Comptes d'autres secteurs institutionnels

    Comptes par branche — base de données structurelles

    Tableaux entrées/sorties

    Biens d'équipement

    Méthodologie des parités de pouvoir d'achat

    Enquêtes sur les prix des biens d'équipement

    Méthodologie et harmonisation des indices de prix à la consommation

    Établissement d'indices de prix à la consommation

    Enquêtes sur les prix à la consommation finale

    Coordination des statistiques monétaires, des statistiques financières et des statistiques des balances des paiements

    Statistiques écu et SME

    Soldes financiers des administrations publiques

    Comptes financiers Bilans financiers

    Indicateurs financiers et monétaires (indicateurs à court terme)

    Indicateurs financiers et monétaires (indicateurs structurels)

    Méthodologie de la balance des paiements

    Système CE/AELE de collecte de données relatives à la balance des paiements

    Statistiques à court terme de la balance des paiements

    Statistiques des mouvements internationaux de capitaux

    Statistiques des échanges internationaux de services et ventilation géographique de la balance des paiements courants

    Nomenclature des activités économiques

    Classification des produits par activité (CPA)

    Serveur pour nomenclatures

    Classifications fonctionnelles et dérivées

    Coordination des statistiques et des comptes (généralités)

    Coordination des statistiques et des comptes (macro-économiques)

    Coordination des statistiques et des comptes (micro/macro)

    Relations avec les États membres

    Questions institutionnelles et systèmes statistiques

    Analyse du commerce extérieur

    Statistiques des échanges de marchandises CE/AELE et EEE avec les pays tiers: méthodologie

    Nomenclature des marchandises pour le commerce hors EEE et intra-EEE

    Nomenclature des pays

    Statistiques du commerce extérieur — production

    Statistiques du commerce extérieur — diffusion

    Confidentialité des statistiques

    Méthodologie des statistiques de l'énergie

    Enquêtes sur la consommation d'énergie

    Enquêtes sur la production combinée d'électricité et de chaleur

    Structure des bilans et des tableaux entrées/sorties

    Sources d'énergie renouvelables

    Prix de l'énergie

    Mesures spéciales de soutien des nouvelles politiques communautaires dans le secteur de l'énergie

    Matières premières (bilans et production de matières premières)

    Adaptation des statistiques industrielles aux besoins du marché unique après 1992

    Liens avec les entreprises

    Statistiques industrielles: méthodologie

    Statistiques industrielles: analyse

    Annuaire européen des entreprises — industrie

    Indicateurs industriels à court terme

    Prodcom (produits de la Communauté européenne)

    PME

    Actions spéciales et prioritaires

    Production et diffusion des statistiques du fer et de l'acier

    Statistiques sur la recherche et le développement (R & D) et les innovations

    Recherche statistique

    Techniques statistiques de mesure et de traitement des données (registres, panels, mesures de la compétitivité et de la cohésion)

    Services — méthodologie, coordination méthodologique des statistiques relatives aux entreprises

    Services: production et diffusion

    Services: produits

    Services: indicateurs à court terme

    Services financiers, y compris les assurances

    Services d'affaires

    Communications et services audiovisuels

    Services aux particuliers et aux institutions

    Entreprises et secteur public: aspects micro-économiques du secteur public

    Distribution

    Tourisme: méthodologie

    Tourisme: production et diffusion

    Horeca et agences de voyage

    Transports — méthodologie

    Transports — production et diffusion

    Transports terrestres de marchandises

    Transports maritimes

    Transports aériens

    Transports de voyageurs

    Activités des entreprises de transports

    Statistiques européennes sur les accidents de la route

    Enquête communautaire sur les forces de travail

    Les forces de travail, l'emploi et le chômage

    La durée et le volume de travail

    Définitions et méthodes pour les statistiques de l'emploi

    Statistiques démographiques courantes

    Programme de recensement EEE

    Migration et migrants

    Projections démographiques dans l'EEE

    Forum européen des études de populations

    Protection sociale — flux financiers (Sespros) (recettes et dépenses et nombre de bénéficiaires)

    Protection sociale: analyse des fonctions

    Protection sociale: études micro-économiques

    Indicateurs de pauvreté

    Panel des ménages

    Harmonisation des enquêtes sur le budget familial

    Revenus des ménages

    Statistiques sur les conditions de vie des ménages

    Banque de données sociales et régionales

    Observatoire des statistiques sociales

    Enquête générale sur le budget temps

    Situation sociale des “groupes cibles” et “situations cibles”

    Éducation

    Formation professionnelle

    Définitions et méthodes des statistiques de l'éducation et de la formation

    Statistiques européennes des accidents du travail

    Statistiques européennes des accidents au foyer et lors des activités de loisir (Ehlass)

    Harmonisation des données relatives aux maladies professionnelles

    Indicateurs des salaires à court terme

    Statistique harmonisée des gains dans l'industrie et les services

    Enquête sur le coût de la main-d'œuvre

    Enquête sur la structure des salaires

    Comptes régionaux

    Statistiques sociales régionales

    Statistiques agricoles régionales

    Autres statistiques régionales (transports, énergie, environnement, R & D, etc.)

    Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS)

    Banque de données Regio et publications

    Données locales

    Enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles

    Eurofarm

    Statistiques forestières

    Typologie communautaire des exploitations agricoles

    Comptes économiques agricoles (CEA)

    Utilisation des terres agricoles

    Utilisation des terres agricoles — céréales

    Production végétale — production de céréales

    Production végétale — bilans céréaliers

    Production laitière et bilans d'approvisionnement

    Production et bilans — produits de la pêche

    Publication des statistiques de l'environnement

    Statistiques de l'eau

    Statistiques des émissions atmosphériques

    Statistiques des déchets

    Système européen de rassemblement de l'information économique sur l'environnement (SERIEE)

    Statistiques des dépenses environnementales dans l'industrie et les services

    Statistiques des dépenses publiques

    Statistiques des dépenses des ménages

    Statistiques concernant les instruments économiques et financiers de la politique de l'environnement

    Transport, tourisme et environnement

    Entreprises et environnement, éco-industries

    Énergie et environnement

    Agriculture, sylviculture et environnement

    Écoulements de certains produits et de certaines substances nuisibles à l'environnement ou à la santé

    Cadres, comptabilité et indicateurs

    Élaboration de statistiques officielles de la Communauté et de l'EEE sur l'environnement

    Statistiques concernant l'espace

    Base de données ENVSTAT »

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