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Document 21994D0330(04)
Decision of the EEA Joint Committee No 4/94 of 8 February 1994 amending Protocol 30 to the EEA Agreement, on cooperation in the field of statistics
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/94, du 8 février 1994, modifiant le protocole n° 30 de l'accord EEE, concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/94, du 8 février 1994, modifiant le protocole n° 30 de l'accord EEE, concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
JO L 85 du 30.3.1994, p. 66–70
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
30.3.1994 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 85/66 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 4/94
du 8 février 1994
modifiant le protocole no 30 de l'accord EEE, concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'adopté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que, pour assurer la faisabilité, la cohérence et la comparabilité de toutes les statistiques requises, le protocole no 30 de l'accord prévoit une participation de l'AELE aux activités statistiques de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu de réviser les dispositions financières et administratives du protocole no 30 dans l'optique d'un programme statistique EEE commun;
considérant que le programme statistique EEE doit se fonder sur le programme-cadre des Communautés européennes pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993/1997 et comprendre tous les éléments du programme nécessaire à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'EEE;
considérant qu'il importe d'exécuter le programme statistique EEE en veillant tout particulièrement à réduire à un minimum la charge imposée à ceux qui répondent aux questionnaires statistiques, ainsi qu'au coût de la collecte de données, et en s'en tenant strictement au principe de la confidentialité des données statistiques,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole no 30 de l'accord est modifié comme indiqué aux articles 2 à 7.
Article 2
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. |
À partir du 1er janvier 1994, les États de l'AELE prennent part aux activités s'inscrivant dans le cadre des plans d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique. En particulier, un programme statistique EEE est instauré sous la forme d'un volet du programme statistique communautaire établi par la décision du Conseil visée au paragraphe 9. Le programme statistique EEE est le cadre dans lequel s'exercent toutes les activités statistiques de l'EEE. Les éléments du programme statistique EEE sont énumérés en annexe. La conférence visée au paragraphe 1 définit chaque année les orientations en vue de la mise en oeuvre du programme statistique EEE pour l'année suivante. Ces orientations sont arrêtées parallèlement aux orientations annuelles pour la mise en oeuvre du programme statistique communautaire visées à l'article 3 de la décision du Conseil visée au paragraphe 9. Pour autant que de besoin, la conférence propose au Comité mixte de l'EEE les points à ajouter ou à supprimer sur la liste figurant en annexe. » |
Article 3
Le paragraphe suivant est ajouté comme nouveau paragraphe 3:
«3. |
Les États de l'AELE participent pleinement à tous les comités communautaires qui assistent la Commission des CE dans la gestion ou le développement des actions visées au paragraphe 2, dans la mesure où les sujets traités sont couverts par l'accord. » |
Article 4
Les anciens paragraphes 3, 4 et 6 deviennent trois alinéas d'un nouveau paragraphe 4.
Article 5
Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. |
À partir du 1er janvier 1994, les États de l'AELE contribuent financièrement aux actions prévues par le programme statistique EEE conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord et au règlement financier qui s'y rattache. Les États de l'AELE remboursent à Eurostat les coûts supplémentaires occasionnés par le stockage, le traitement et la diffusion des données communiquées par ces pays conformément aux dispositions de l'accord. Les montants à rembourser sont fixés périodiquement par le Comité mixte de l'EEE. Les États de l'AELE contribuent financièrement à la couverture des frais généraux de la Communauté autres que les coûts occasionnés par le stockage, le traitement ou la diffusion des données conformément à l'article 82 paragraphe 1 point b) de l'accord. » |
Article 6
Le texte suivant est ajouté en tant que paragraphes 6, 7, 8 et 9:
«6. |
Les États de l'AELE participent, conformément aux dispositions de l'accord, aux activités statistiques prévues par le programme statistique EEE dans la même mesure que les États membres de la CE. |
7. |
La mise en œuvre d'actions statistiques spécifiques dans les États de l'AELE relève de la responsabilité des autorités nationales compétentes en la matière; les modalités de mise en œuvre tiennent compte de l'organisation des statistiques officielles de chaque État de l'AELE. Lorsque les mesures de mise en œuvre concernant les États membres de la CE et fondées sur l'article 4 point c) de la décision du Conseil visée au paragraphe 9 impliquent la transmission, à la Commission, de données ou d'autres informations disponibles au sujet d'activités couvertes par le programme statistique EEE, elles s'appliquent également aux États de l'AELE conformément au paragraphe 4. |
8. |
À la demande du Comité mixte de l'EEE et en tout état de cause au cours de la troisième année de coopération ainsi qu'à la fin de la période couverte par le programme statistique EEE, la conférence visée au paragraphe 1 examine les progrès réalisés. En particulier, elle appréciera si les objectifs, les priorités et les actions prévus pour la période considérée ont été réalisés et elle soumettra pour approbation un rapport au Comité mixte de l'EEE. |
9. |
L'acte communautaire suivant constitue l'objet du présent protocole: 393 D 0464: décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997 (JO no L 219 du 28. 8. 1993, p. 1).» |
Article 7
L'appendice figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté.
Article 8
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1994, à condition que toutes les notifications requises par l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 9
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 8 février 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. VAN DER PAS
ANNEXE
« Appendice
Liste des éléments du programme statistique EEE
Normalisation et nouvelles méthodes informatiques
Architecture du système européen d'information statistique
Réseau des systèmes statistiques nationaux
Résumés généraux
Produit national brut
Système européen de comptes économiques intégrés
Questions courantes de méthodologie des comptes nationaux
Établissement de bilans
Comptes nationaux verts
Agrégats de la comptabilité nationale
Comptes nationaux trimestriels
Comptes des administrations publiques
Comptes d'autres secteurs institutionnels
Comptes par branche — base de données structurelles
Tableaux entrées/sorties
Biens d'équipement
Méthodologie des parités de pouvoir d'achat
Enquêtes sur les prix des biens d'équipement
Méthodologie et harmonisation des indices de prix à la consommation
Établissement d'indices de prix à la consommation
Enquêtes sur les prix à la consommation finale
Coordination des statistiques monétaires, des statistiques financières et des statistiques des balances des paiements
Statistiques écu et SME
Soldes financiers des administrations publiques
Comptes financiers Bilans financiers
Indicateurs financiers et monétaires (indicateurs à court terme)
Indicateurs financiers et monétaires (indicateurs structurels)
Méthodologie de la balance des paiements
Système CE/AELE de collecte de données relatives à la balance des paiements
Statistiques à court terme de la balance des paiements
Statistiques des mouvements internationaux de capitaux
Statistiques des échanges internationaux de services et ventilation géographique de la balance des paiements courants
Nomenclature des activités économiques
Classification des produits par activité (CPA)
Serveur pour nomenclatures
Classifications fonctionnelles et dérivées
Coordination des statistiques et des comptes (généralités)
Coordination des statistiques et des comptes (macro-économiques)
Coordination des statistiques et des comptes (micro/macro)
Relations avec les États membres
Questions institutionnelles et systèmes statistiques
Analyse du commerce extérieur
Statistiques des échanges de marchandises CE/AELE et EEE avec les pays tiers: méthodologie
Nomenclature des marchandises pour le commerce hors EEE et intra-EEE
Nomenclature des pays
Statistiques du commerce extérieur — production
Statistiques du commerce extérieur — diffusion
Confidentialité des statistiques
Méthodologie des statistiques de l'énergie
Enquêtes sur la consommation d'énergie
Enquêtes sur la production combinée d'électricité et de chaleur
Structure des bilans et des tableaux entrées/sorties
Sources d'énergie renouvelables
Prix de l'énergie
Mesures spéciales de soutien des nouvelles politiques communautaires dans le secteur de l'énergie
Matières premières (bilans et production de matières premières)
Adaptation des statistiques industrielles aux besoins du marché unique après 1992
Liens avec les entreprises
Statistiques industrielles: méthodologie
Statistiques industrielles: analyse
Annuaire européen des entreprises — industrie
Indicateurs industriels à court terme
Prodcom (produits de la Communauté européenne)
PME
Actions spéciales et prioritaires
Production et diffusion des statistiques du fer et de l'acier
Statistiques sur la recherche et le développement (R & D) et les innovations
Recherche statistique
Techniques statistiques de mesure et de traitement des données (registres, panels, mesures de la compétitivité et de la cohésion)
Services — méthodologie, coordination méthodologique des statistiques relatives aux entreprises
Services: production et diffusion
Services: produits
Services: indicateurs à court terme
Services financiers, y compris les assurances
Services d'affaires
Communications et services audiovisuels
Services aux particuliers et aux institutions
Entreprises et secteur public: aspects micro-économiques du secteur public
Distribution
Tourisme: méthodologie
Tourisme: production et diffusion
Horeca et agences de voyage
Transports — méthodologie
Transports — production et diffusion
Transports terrestres de marchandises
Transports maritimes
Transports aériens
Transports de voyageurs
Activités des entreprises de transports
Statistiques européennes sur les accidents de la route
Enquête communautaire sur les forces de travail
Les forces de travail, l'emploi et le chômage
La durée et le volume de travail
Définitions et méthodes pour les statistiques de l'emploi
Statistiques démographiques courantes
Programme de recensement EEE
Migration et migrants
Projections démographiques dans l'EEE
Forum européen des études de populations
Protection sociale — flux financiers (Sespros) (recettes et dépenses et nombre de bénéficiaires)
Protection sociale: analyse des fonctions
Protection sociale: études micro-économiques
Indicateurs de pauvreté
Panel des ménages
Harmonisation des enquêtes sur le budget familial
Revenus des ménages
Statistiques sur les conditions de vie des ménages
Banque de données sociales et régionales
Observatoire des statistiques sociales
Enquête générale sur le budget temps
Situation sociale des “groupes cibles” et “situations cibles”
Éducation
Formation professionnelle
Définitions et méthodes des statistiques de l'éducation et de la formation
Statistiques européennes des accidents du travail
Statistiques européennes des accidents au foyer et lors des activités de loisir (Ehlass)
Harmonisation des données relatives aux maladies professionnelles
Indicateurs des salaires à court terme
Statistique harmonisée des gains dans l'industrie et les services
Enquête sur le coût de la main-d'œuvre
Enquête sur la structure des salaires
Comptes régionaux
Statistiques sociales régionales
Statistiques agricoles régionales
Autres statistiques régionales (transports, énergie, environnement, R & D, etc.)
Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS)
Banque de données Regio et publications
Données locales
Enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles
Eurofarm
Statistiques forestières
Typologie communautaire des exploitations agricoles
Comptes économiques agricoles (CEA)
Utilisation des terres agricoles
Utilisation des terres agricoles — céréales
Production végétale — production de céréales
Production végétale — bilans céréaliers
Production laitière et bilans d'approvisionnement
Production et bilans — produits de la pêche
Publication des statistiques de l'environnement
Statistiques de l'eau
Statistiques des émissions atmosphériques
Statistiques des déchets
Système européen de rassemblement de l'information économique sur l'environnement (SERIEE)
Statistiques des dépenses environnementales dans l'industrie et les services
Statistiques des dépenses publiques
Statistiques des dépenses des ménages
Statistiques concernant les instruments économiques et financiers de la politique de l'environnement
Transport, tourisme et environnement
Entreprises et environnement, éco-industries
Énergie et environnement
Agriculture, sylviculture et environnement
Écoulements de certains produits et de certaines substances nuisibles à l'environnement ou à la santé
Cadres, comptabilité et indicateurs
Élaboration de statistiques officielles de la Communauté et de l'EEE sur l'environnement
Statistiques concernant l'espace
Base de données ENVSTAT »