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Document 12016E347

    Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
    SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
    Article 347 (ex-article 297 TCE)

    JO C 202 du 7.6.2016, p. 194–194 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_347/oj

    7.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 202/194


    Article 347

    (ex-article 297 TCE)

    Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.


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