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Document 12016E202
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART FOUR - ASSOCIATION OF THE OVERSEAS COUNTRIES AND TERRITORIES#Article 202 (ex Article 186 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
QUATRIÈME PARTIE - L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 202 (ex-article 186 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
QUATRIÈME PARTIE - L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 202 (ex-article 186 TCE)
JO C 202 du 7.6.2016, p. 138–138
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/138 |
Article 202
(ex-article 186 TCE)
Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l'ordre public, la liberté de circulation des travailleurs des pays et territoires dans les États membres et des travailleurs des États membres dans les pays et territoires est régie par des actes adoptés conformément à l'article 203.