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Document 12016E202

    Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
    QUATRIÈME PARTIE - L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
    Article 202 (ex-article 186 TCE)

    JO C 202 du 7.6.2016, p. 138–138 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_202/oj

    7.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 202/138


    Article 202

    (ex-article 186 TCE)

    Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l'ordre public, la liberté de circulation des travailleurs des pays et territoires dans les États membres et des travailleurs des États membres dans les pays et territoires est régie par des actes adoptés conformément à l'article 203.


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