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Document 12016A191
Consolidated version of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community#TITLE V - GENERAL PROVISIONS#Article 191
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 191
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 191
JO C 203 du 7.6.2016, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_191/oj
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/47 |
Article 191
La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions prévues par le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.