EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12016A188
Consolidated version of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community#TITLE V - GENERAL PROVISIONS#Article 188
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 188
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 188
JO C 203 du 7.6.2016, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_188/oj
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/46 |
Article 188
La responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi applicable au contrat en cause.
En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La responsabilité personnelle des agents envers la Communauté est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.