This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12012L/AFI/DCL/35
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#DECLARATIONS annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, signed on 13 December 2007#A. - DECLARATIONS CONCERNING PROVISIONS OF THE TREATIES#35. - Declaration on Article 194 of the Treaty on the Functioning of the European Union
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
DÉCLARATIONS annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007
A. - DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
35. - Déclaration ad article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
DÉCLARATIONS annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007
A. - DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
35. - Déclaration ad article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
JO C 326 du 26.10.2012, p. 351–351
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/lis_2012/fna_1/dcl_35/oj
|
26.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/1 |
DÉCLARATIONS
ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE
signé le 13 décembre 2007
A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
35. Déclaration ad article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
La Conférence estime que l'article 194 n'affecte pas le droit des États membres de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer leur approvisionnement énergétique dans les conditions prévues par l'article 347.