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Document 12012L/AFI/DCL/10
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#DECLARATIONS annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, signed on 13 December 2007#A. - DECLARATIONS CONCERNING PROVISIONS OF THE TREATIES#10. - Declaration on Article 17 of the Treaty on European Union
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
DÉCLARATIONS annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007
A. - DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
10. - Déclaration ad article 17 du traité sur l'Union européenne
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
DÉCLARATIONS annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007
A. - DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
10. - Déclaration ad article 17 du traité sur l'Union européenne
JO C 326 du 26.10.2012, p. 344–344
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/lis_2012/fna_1/dcl_10/oj
|
26.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/1 |
DÉCLARATIONS
ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE
signé le 13 décembre 2007
A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
10. Déclaration ad article 17 du traité sur l'Union européenne
La Conférence considère que, lorsque la Commission ne comprendra plus des ressortissants de tous les États membres, celle-ci devrait accorder une attention particulière à la nécessité de garantir une transparence absolue dans ses relations avec l'ensemble des États membres. En conséquence, la Commission devrait rester en contact étroit avec tous les États membres, que ceux-ci comptent ou non un de leurs ressortissants parmi les membres de la Commission, et, à cet égard, elle devrait accorder une attention particulière à la nécessité de partager les informations avec tous les États membres et de les consulter.
La Conférence considère, en outre, que la Commission devrait prendre toutes les mesures utiles afin de garantir que les réalités politiques, sociales et économiques de tous les États membres, y compris ceux qui ne comptent pas de ressortissant parmi les membres de la Commission, sont pleinement prises en compte. Parmi ces mesures devrait figurer la garantie que la position de ces États membres est prise en compte par l'adoption des modalités d'organisation appropriées.