Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#DECLARATIONS annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, signed on 13 December 2007#A. - DECLARATIONS CONCERNING PROVISIONS OF THE TREATIES#27. - Declaration on Article 85(1), second subparagraph, of the Treaty on the Functioning of the European Union

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
DÉCLARATIONS annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007
A. - DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
27. - Déclaration ad article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
DÉCLARATIONS annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007
A. - DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
27. - Déclaration ad article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

JO C 83 du 30.3.2010, p. 347–347 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force