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Document 12007P014
Charter of Fundamental Rights of the European Union - TITLE II - FREEDOMS - Article 14 - Right to education
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 14 - Droit à l'éducation
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 14 - Droit à l'éducation
JO C 303 du 14.12.2007, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2009; remplacé par 12010P014
12007P014
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 14 - Droit à l'éducation
Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0005 - 0005
Article 14 Droit à l'éducation 1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. 2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire. 3. La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. --------------------------------------------------