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Document 12006E013
Treaty establishing the European Community (consolidated version)#Part One - Principles#Article 13
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Première partie - Les principes
Article 13
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Première partie - Les principes
Article 13
JO C 321E du 29.12.2006, p. 48–48
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Première partie - Les principes - Article 13
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0048 - 0048
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0043 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0185 - version consolidée
Article 13 1. Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le Conseil adopte des mesures d’encouragement communautaires, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, il statue conformément à la procédure visée à l’article 251. --------------------------------------------------