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Document 12006E/APP/03
Amendments to Primary Legislation further to the Accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union#III. Protocol on the statute of the Court of Justice
Modifications du droit primaire suite à l'adhésion de la république de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
III. Protocole sur le statut de la Cour de justice
Modifications du droit primaire suite à l'adhésion de la république de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
III. Protocole sur le statut de la Cour de justice
JO C 321E du 29.12.2006, p. 329–329
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
12006E/APP/03
Modifications du droit primaire suite à l'adhésion de la république de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - III. Protocole sur le statut de la Cour de justice
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0329 - 0329
MODIFICATIONS DU DROIT PRIMAIRE SUITE À L’ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L’UNION EUROPÉENNE. Suite à l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les articles suivants seront modifiés comme indiqué ci-après. III. PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE 1. À l'article 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur quatorze et treize juges." 2. L'article 48 est remplacé par le texte suivant: "Le Tribunal est formé de vingt-sept juges." --------------------------------------------------