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Document 12006E/APP/03

Modifications du droit primaire suite à l'adhésion de la république de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
III. Protocole sur le statut de la Cour de justice

OJ C 321E , 29.12.2006, p. 329–329 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

12006E/APP/03

Modifications du droit primaire suite à l'adhésion de la république de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - III. Protocole sur le statut de la Cour de justice

Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0329 - 0329


MODIFICATIONS DU DROIT PRIMAIRE SUITE À L’ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L’UNION EUROPÉENNE.

Suite à l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les articles suivants seront modifiés comme indiqué ci-après.

III. PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE

1. À l'article 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur quatorze et treize juges."

2. L'article 48 est remplacé par le texte suivant:

"Le Tribunal est formé de vingt-sept juges."

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