This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12003T/AFI/DCL/34
Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded - Final act - III. Other Declarations - J. Declaration by the Republic of Lithuania - 34. Declaration by the Republic of Lithuania with respect to Lithuanian fishery activities in the regulatory area of the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC)
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - III. Autres déclarations - J. Déclaration de la République de Lituanie - 34. Déclaration de la République de Lituanie relative aux activités de pêche de la Lituanie dans la zone de réglementation de la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE)
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - III. Autres déclarations - J. Déclaration de la République de Lituanie - 34. Déclaration de la République de Lituanie relative aux activités de pêche de la Lituanie dans la zone de réglementation de la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE)
JO L 236 du 23.9.2003, p. 981–981
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_2003/fna_1/dcl_34/sign
12003T/AFI/DCL/34
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - III. Autres déclarations - J. Déclaration de la République de Lituanie - 34. Déclaration de la République de Lituanie relative aux activités de pêche de la Lituanie dans la zone de réglementation de la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE)
Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0981 - 0981
34. Déclaration de la République de Lituanie relative aux activités de pêche de la Lituanie dans la zone de réglementation de la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) La Lituanie déclare qu'elle souhaite poursuivre des activités de pêche traditionnelle dans la zone de réglementation de la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). La Lituanie compte sur le soutien de l'UE pour ce qui est de son adhésion à la CPANE. La Lituanie espère que, après son adhésion à l'UE, ses activités de pêche dans la zone de réglementation de la CPANE se poursuivront et que des quotas appropriés seront alloués dans cette zone conformément au principe de la stabilité relative. --------------------------------------------------