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Document 11997E094
Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version)#Part Three: Community policies#Title VI: Common rules on competition, taxation and approximation of laws#Chapter 3: Approximation of laws#Article 94#Article 100 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 100 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
Chapitre 3: Le rapprochement des législations
Article 94
Article 100 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 100 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
Chapitre 3: Le rapprochement des législations
Article 94
Article 100 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 100 - Traité CEE
In force
11997E094
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations - Chapitre 3: Le rapprochement des législations - Article 94 - Article 100 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 100 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0213 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0032 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 94 Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun.