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Document 11992M/PRO/SEBC/34
Treaty on European Union - Protocol on the statute of the european system of central banks and of the European Central Bank - Chapter VII: General provisions - Article 34: Legal acts
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VII: Dispositions générales - Article 34: Actes juridiques
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VII: Dispositions générales - Article 34: Actes juridiques
JO C 191 du 29.7.1992, p. 75
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
11992M/PRO/SEBC/34
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VII: Dispositions générales - Article 34: Actes juridiques
Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0075
Article 34 Actes juridiques 34.1. Conformément à l'article 108 A du traité, la BCE: - arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 3.1 premier tiret, aux articles 19.1, 22 ou 25.2 des statuts du SEBC, ainsi que dans les cas qui sont prévus dans les actes du Conseil visés à l'article 42; - prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu du traité et des statuts du SEBC; - émet des recommandations et des avis. 34.2. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. Les recommandations et les avis ne lient pas. La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne. Les articles 190, 191 et 192 du traité sont applicables aux règlements et aux décisions adoptés par la BCE. La BCE peut décider de publier ses décisions, recommandations et avis. 34.3. Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42 des statuts, la BCE est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.