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Document 11992E213
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY # PART SIX : GENERAL AND FINAL PROVISIONS # ARTICLE 213
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
ARTICLE 213
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
ARTICLE 213
/* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
In force
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES - ARTICLE 213 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0075
Article 213 Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité.