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Document 11992E052
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY # PART THREE: COMMUNITY POLICIES # TITLE III: FREE MOVEMENT OF PERSONS, SERVICES AND CAPITAL # CHAPTER 2: RIGHT OF ESTABLISHMENT # ARTICLE 52
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE
TITRE III: LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES; DES SERVICES ET DES CAPITAUX
CHAPITRE 2: LE DROIT D' ETABLISSEMENT
ARTICLE 52
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE
TITRE III: LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES; DES SERVICES ET DES CAPITAUX
CHAPITRE 2: LE DROIT D' ETABLISSEMENT
ARTICLE 52
/* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
In force
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE III: LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES; DES SERVICES ET DES CAPITAUX - CHAPITRE 2: LE DROIT D' ETABLISSEMENT - ARTICLE 52 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0021
Article 52 Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont progressivement supprimées au cours de la période de transition. Cette suppression progressive s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.