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Document 11985I373
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, ARTICLE 373
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES , ARTICLE 373
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES , ARTICLE 373
JO L 302 du 15.11.1985, p. 134
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/act_1/art_373/sign
11985I373
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES , ARTICLE 373
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0134
++++ Article 373 Les recettes dénommées " droits de douane " visées à l'article 2 premier alinéa point b ) de la décision du 21 avril 1970 comprennent , jusqu'au 31 décembre 1992 , les droits de douane calculés comme si le Portugal appliquait , dès l'adhésion , dans les échanges avec les pays tiers , les taux résultant du tarif douanier commun et les taux réduits résultant de toute préférence tarifaire appliqués par la Communauté . Pour les droits de douane relatifs aux graines et fruits oléagineux et leurs produits dérivés , relevant du règlement n * 136/66/CEE , ainsi que pour les produits agricoles soumis à une transition par étape au titre des articles 309 à 341 , la même règle s'applique jusqu'au 31 décembre 1995 . Toutefois , ces recettes ne comprennent pas , pendant la durée de la première étape , les droits de douane frappant des produits agricoles importés au Portugal et soumis au régime de transition par étape au titre des articles 309 à 341 . En cas d'application des dispositions arrêtées par la Commission en vertu de l'article 210 paragraphe 3 du présent acte , et par dérogation au premier alinéa , les droits de douane correspondent au montant calculé selon le taux du prélèvement compensateur fixé par ces dispositions pour les produits tiers entrés dans la fabrication . La République portugaise procède mensuellement au calcul de ces droits de douane sur la base des déclarations en douane d'un même mois . La mise à la disposition de la Commission intervient , dans les conditions définies par le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n * 2891/77 , pour les droits de douane ainsi calculés en fonction des constatations effectuées au cours du mois en question . A partir du 1er janvier 1993 , le total des droits de douane constatés est intégralement dû . Toutefois , en ce qui concerne les produits visés aux articles 309 à 341 soumis à une transition par étape , ainsi que pour les graines et fruits oléagineux et leurs produits dérivés , relevant du règlement n * 136/66/CEE , le total de ces droits est intégralement dû à partir du 1er janvier 1996 .