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Document 11985I365
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, ARTICLE 365
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 5 LES RELATIONS EXTERIEURES , SECTION I POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , ARTICLE 365
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 5 LES RELATIONS EXTERIEURES , SECTION I POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , ARTICLE 365
JO L 302 du 15.11.1985, p. 132
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/act_1/art_365/sign
11985I365
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 5 LES RELATIONS EXTERIEURES , SECTION I POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , ARTICLE 365
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0132
++++ Article 365 1 . A compter du 1er mars 1986 , la République portugaise applique le système de préférences généralisées pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité CEE . Toutefois , en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe XXXI , la République portugaise s'aligne progressivement jusqu'au 31 décembre 1992 sur les taux du système des préférences généralisées en partant des droits de base visés à l'article 189 paragraphe 2 . Le rythme de ces alignements est le même que celui visé à l'article 197 . 2 . a ) En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe II du traité , les taux préférentiels prévus ou calculés sont appliqués progressivement aux droits effectivement perçus par la République portugaise à l'égard des pays tiers , suivant les modalités générales visées sous b ) ou les modalités particulières visées aux articles 289 et 295 ; b ) la République portugaise applique dès le 1er mars 1986 un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant : - le 1er mars 1986 , l'écart est réduit à 90,9 % de l'écart initial , - le 1er janvier 1987 , l'écart et réduit à 81,8 % de l'écart initial , - le 1er janvier 1988 , l'écart est réduit à 72,7 % de l'écart initial , - le 1er janvier 1989 , l'écart est réduit à 63,6 % de l'écart initial , - le 1er janvier 1990 , l'écart est réduit à 54,5 % de l'écart initial , - le 1er janvier 1991 , l'écart est réduit à 45,4 % de l'écart initial , - le 1er janvier 1992 , l'écart est réduit à 36,3 % de l'écart initial , - le 1er janvier 1993 , l'écart est réduit à 27,2 % de l'écart initial , - le 1er janvier 1994 , l'écart est réduit à 18,1 % de l'écart initial , - le 1er janvier 1995 , l'écart est réduit à 9,0 % de l'écart initial . La République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996 ; c ) par dérogation au point b ) pour les produits de la pêche relevant des positions 03.01 , 03.02 , 03.03 , 16.04 et 16.05 et des sous-positions 05.15 A et 23.01 B du tarif douanier commun , la République portugaise applique dès le 1er mars 1986 un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le système suivant : - le 1er mars 1986 , l'écart est réduit à 87,5 % de l'écart initial , - le 1er janvier 1987 , l'écart est réduit à 75,0 % de l'écart initial , - le 1er janvier 1988 , l'écart est réduit à 62,5 % de l'écart initial , - le 1er janvier 1989 , l'écart est réduit à 50,0 % de l'écart initial , - le 1er janvier 1990 , l'écart est réduit à 37,5 % de l'écart initial , - le 1er janvier 1991 , l'écart est réduit à 25,0 % de l'écart initial , - le 1er janvier 1992 , l'écart est réduit à 12,5 % de l'écart initial . La République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1993 .