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Document 11985I319
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, ARTICLE 319
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION V DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 4 CEREALES A. PREMIERE ETAPE , ARTICLE 319
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION V DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 4 CEREALES A. PREMIERE ETAPE , ARTICLE 319
JO L 302 du 15.11.1985, p. 119
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1990
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/act_1/art_319/sign
11985I319
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION V DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 4 CEREALES A. PREMIERE ETAPE , ARTICLE 319
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0119
++++ Article 319 Les objectifs spécifiques visés à l'article 264 , à réaliser par la République portugaise au cours de la première étape dans le secteur des céréales , sont les suivants : a ) démantèlement du monopole de commercialisation détenu par l'Empresa Publica de Abastecimento de Cereais ( EPAC ) au plus tard à la fin de la première étape et libéralisation progressive du commerce intérieur et des exportations en vue d'instaurer un régime de libre concurrence sur le marché portugais ; b ) élimination progressive du monopole d'importation détenu par l'EPAC au cours d'une période de quatre ans ; c ) création d'un organisme d'intervention et constitution d'une infrastructure matérielle et humaine permettant les opérations d'intervention ; d ) formation libre des prix ; e ) création d'un service d'information des marchés agricoles en vue du relevé des cours ainsi qu'une formation appropriée des services administratifs , indispensables au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés .