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Document 11985I272
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, ARTICLE 272
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 2 LA PREMIERE ETAPE B. REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LE PORTUGAL , ARTICLE 272
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 2 LA PREMIERE ETAPE B. REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LE PORTUGAL , ARTICLE 272
JO L 302 du 15.11.1985, p. 106
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1995
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/act_1/art_272/sign
11985I272
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 2 LA PREMIERE ETAPE B. REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LE PORTUGAL , ARTICLE 272
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0106
++++ Article 272 1 . Pendant la première étape , et sous réserve de l'article 268 paragraphe 2 point a ) et de l'article 316 , la Communauté dans sa composition actuelle applique à l'importation des produits visés à l'article 259 en provenance du Portugal le régime qu'elle appliquait à l'égard du Portugal avant l'adhésion . 2 . Toutefois , pour les produits qui sont soumis à un régime communautaire de prélèvements à l'importation , il est tenu compte , lors de la fixation des prélèvements applicables aux produits importés du Portugal , du rapprochement des prix éventuellement effectué et , le cas échéant , de l'incidence des aides nationales octroyées au Portugal . 3 . Dans le échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et les pays tiers , pendant la première étape , les données relatives au marché portugais ne sont pas retenues aux fins du calcul des prix communs servant à la détermination des montants perçus à l'importation .