11985I265

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Article 265

Pendant la première étape , la République portugaise applique les disciplines suivantes :

1 . Une discipline de prix :

a ) lorsque les prix portugais , exprimés en Ecus , sont inférieurs ou égaux aux prix communs :

- sans préjudice de l'harmonisation des prix dans le secteur du lait et des produits laitiers visée à l'article 309 point d ) , les augmentations annuelles de prix ne peuvent dépasser , en valeur , l'augmentation des prix communs ,

- toutefois :

aa ) dans le cas où les prix portugais sont inférieurs aux prix communs et lorsque , conformément à la discipline des aides visée au point c ) , la suppression de certaines aides - soit directement accordées aux produits au niveau de production primaire , soit accordées aux moyens de production - aboutit à une diminution de revenus des producteurs protugais , une augmentation complémentaire à celle visée au premier tiret , limitée à l'incidence , sur le revenu des producteurs , des aides supprimées peut être appliquée ;

bb ) en ce qui concerne les produits de la position tarifaire 22.05 du tarif douanier commun pour lesquels des prix institutionnels sont fixés , l'augmentation annuelle des prix portugais peut atteindre , sans le dépasser , le niveau de la tranche résultant d'un rapprochement des prix effectué en dix ans .

En aucun cas , les prix portugais ne peuvent dépasser le niveau des prix communs .

Aux fins de l'application de la discipline des prix définie au présent point a ) , le niveau des prix portugais à prendre en considération lors de la première campagne de commercialisation suivant l'adhésion , est le niveau des prix portugais fixés pour la campagne 1985/1986 et convertis en Ecus au taux valable au début de cette campagne de commercialisation pour les produits concernés ;

b ) au cas où la durée de la première étape n'est pas réduite conformément à l'article 260 paragraphe 2 , et lorsque les prix portugais sont inférieurs aux prix communs , la République portugaise procède au cours de la cinquième année de la première étape , au début de la campagne de commercialisation du produit concerné , à un mouvement de rapprochement des prix vers le niveau des prix communs applicables pour la même campagne , suivant des modalités à déterminer .

A cet effet , les prix portugais à rapprocher sont les prix , exprimés en Ecus , au niveau atteint le 31 décembre 1989 conformément aux règles de discipline des prix visées au point a ) ;

c ) lorsque le niveau atteint par les prix portugais pour la campagne 1985/1986 , exprimés en Ecus au moyen du taux de conversion qui était valable au début de la campagne de commercialisation du produit concerné , est supérieur au niveau des prix communs , le niveau des prix portugais ne peut être augmenté par rapport à son niveau antérieur .

En outre , si les prix portugais , exprimés en Ecus , fixés sous le régime national antérieur pour la campagne 1985/1986 ont conduit à un dépassement de l'écart existant pour la campagne 1984/1985 entre les prix portugais et les prix communs , la République portugaise fixe ses prix lors des campagnes ultérieures de telle sorte que ce dépassement soit totalement résorbé au cours des sept premières campagnes de commercialisation suivant l'adhésion .

En outre , le Portugal adapte ses prix dans la mesure nécessaire pour éviter un élargissement de l'écart entre ses prix et les prix communs ;

d ) la Commission veille au respect des règles énoncées ci-avant . Tout dépassement du niveau de prix résultant de l'application de ces règles ne sera pas pris en considération lors de la détermination du niveau de prix à retenir comme niveau de départ pour le rapprochement des prix au cours de la deuxième étape visé à l'article 285 .

2 . Une discipline des aides :

au titre de cette discipline , et sans préjudice de l'article 248 , la République portugaise est autorisée à maintenir pendant la première étape ses aides nationales .

Toutefois , au cours de cette période , la République portugaise veille à opérer un certain démantèlement des aides nationales non conformes au droit communautaire et à introduire progressivement dans l'organisation de son marché intérieur le schéma des aides communautaires , sans que le niveau de ces aides ne dépasse le niveau commun .

3 . Une discipline de production :

au titre de cette discipline , la République portugaise prend les mesures nécessaires afin d'éviter que , dans les secteurs pour lesquels la réglementation communautaire établit des règles de discipline de production :

- les éventuelles augmentations de production intervenant sur son territoire au cours de la première étape ne conduisent à aggraver la situation d'ensemble de la production communautaire ,

- la reprise de l'acquis communautaire dès le début de la deuxième étape soit rendue plus difficile .