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Document 11985I259
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, ARTICLE 259
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 1 CHAMP D' APPLICATION , ARTICLE 259
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 1 CHAMP D' APPLICATION , ARTICLE 259
JO L 302 du 15.11.1985, p. 101
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1995
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/act_1/art_259/sign
11985I259
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 1 CHAMP D' APPLICATION , ARTICLE 259
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0101
++++ Article 259 1 . Sont soumis à une transition par étapes les produits relevant des actes suivants : - règlement ( CEE ) n * 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers , - règlement ( CEE ) n * 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine , - règlement ( CEE ) n * 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes , - règlement ( CEE ) n * 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales , - règlement ( CEE ) n * 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc , - règlement ( CEE ) n * 2771/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs , - règlement ( CEE ) n * 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille , - règlement ( CEE ) n * 1418/76 portant organisation commune des marchés du riz , - règlement ( CEE ) n * 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole . 2 . Le glucose et le lactose relevant du règlement ( CEE ) n * 2730/75 et l'ovalbumine et la lactalbumine relevant du règlement ( CEE ) n * 2783/75 sont soumis au même régime transitoire que celui applicable aux produits agricoles correspondants .