11985I025

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Article 25

1 . Les traités ainsi que les actes des institutions des Communautés européennes s'appliquent aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla sous réserve des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3 et aux autres dispositions du présent acte .

2 . Les conditions dans lesquelles les dispositions des traités CEE et CECA relatives à la libre circulation des marchandises , ainsi que les actes des institutions de la Communauté concernant la législation douanière et la politique commerciale s'appliquent aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla sont définies au protocole n * 2 .

3 . Sans préjudice des dispositions spécifiques de l'article 155 , les actes des institutions des Communautés européennes concernant la politique agricole commune et la politique commune de la pêche ne s'appliquent pas aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla .

Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , détermine les dispositions de caractère socio-structurel qui , dans le domaine de l'agriculture , s'appliquent aux îles Canaries , tout en veillant à la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs généraux de la politique agricole commune .

4 . A la demande du royaume d'Espagne , le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée , peut :

- décider l'inclusion des îles Canaries et de Ceuta et Melilla dans le territoire douanier de la Communauté ,

- définir les mesures appropriées visant à étendre aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla les dispositions du droit communautaire en vigueur .

Sur proposition de la Commission agissant de sa propre initiative ou sur demande d'un Etat membre , le Conseil , statuant à l'unanimité et après consultation de l'Assemblée , peut décider les adaptations du régime applicable aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla qui s'avéreraient nécessaires .