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Document 11985I/TTE/02
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, TREATY ( SIGNED ON 12 JUNE 1985 ) BETWEEN THE KINGDOM OF BELGIUM, THE KINGDOM OF DENMARK, THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY, THE HELLENIC REPUBLIC, THE FRENCH REPUBLIC, IRELAND, THE ITALIAN REPUBLIC, THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG, THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS, THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND ( MEMBER STATES OF THE EUROPEAN COMMUNITIES ) AND THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND TO THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY, ARTICLE 2
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , TRAITE ( SIGNE LE 12 JUIN 1985 ) ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , L' IRLANDE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS , LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD ( ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES) ET LE ROYAUME D' ESPAGNE , LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , RELATIF A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE , ARTICLE 2
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , TRAITE ( SIGNE LE 12 JUIN 1985 ) ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , L' IRLANDE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS , LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD ( ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES) ET LE ROYAUME D' ESPAGNE , LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , RELATIF A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE , ARTICLE 2
JO L 302 du 15.11.1985, p. 13
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
In force
11985I/TTE/02
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , TRAITE ( SIGNE LE 12 JUIN 1985 ) ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , L' IRLANDE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS , LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD ( ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES) ET LE ROYAUME D' ESPAGNE , LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , RELATIF A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE , ARTICLE 2
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0013
++++ Article 2 1 . Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes , en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives . Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 31 décembre 1985 . 2 . Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1986 , à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date et que tous les instruments d'adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l'acier soient déposés à cette date . Si , toutefois , l'un des Etats visés à l'article 1er paragraphe 1 n'a pas déposé en temps voulu ses instruments de ratification et d'adhésion , le traité entre en vigueur pour l'autre Etat ayant effectué ces dépôts . En ce cas , le Conseil des Communautés européennes , statuant à l'unanimité , décide immédiatement les adaptations , devenues de ce fait indispensables , de l'article 3 du présent traité et des articles 14 , 17 , 19 , 20 , 23 , 383 , 384 , 385 , 386 , 388 , 397 et 402 de l'acte d'adhésion , des dispositions de son annexe I qui concernent la composition et le fonctionnement de divers comités et des articles pertinents du protocole n * 1 concernant les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé à cet acte ; il peut également , à l'unanimité , déclarer caduques ou bien adapter les dispositions de l'acte précité qui se réfèrent nommément à l'Etat qui n'a pas déposé ses instruments de ratification ou d'adhésion . 3 . Par dérogation au paragraphe 2 , les institutions de la Communauté peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées aux articles 27 , 91 , 161 , 163 , 164 , 165 , 171 , 179 , 258 , 349 , 351 , 352 , 358 , 366 , 378 et 396 de l'acte d'adhésion et les articles 2 , 3 et 4 du protocole n * 2 . Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité .