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Document 11985I/PRO/05
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, PROTOCOL 5 ON THE PARTICIPATION OF THE NEW MEMBER STATES IN THE FUNDS OF THE EUROPEAN COAL AND STEEL COMMUNITY
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 5 CONCERNANT LA PARTICIPATION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX FONDS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 5 CONCERNANT LA PARTICIPATION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX FONDS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER
JO L 302 du 15.11.1985, p. 422–422
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/act_1/pro_5/sign
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 5 CONCERNANT LA PARTICIPATION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX FONDS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0422
++++ Protocole n * 5 concernant la participation des nouveaux Etats membres aux fonds de la Communauté européenne du charbon et de l'acier Les contributions des nouveaux Etats membres aux fonds de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont fixées comme suit : - le royaume d'Espagne , 54 400 000 Ecus , - la République portugaise , 2 475 000 Ecus . Le versement de ces contributions a lieu : - pour le royaume d'Espagne en trois tranches annuelles égales , sans intérêt , à partir du 1er janvier 1986 , - pour la République portugaise en quatre tranches annuelles égales , sans intérêt , à partir du 1er janvier 1986 . Chacune de ces tranches est versée en monnaie nationale librement convertible de chacun des nouveaux Etats membres .