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Document 11985I/AFI/DCL/47
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, FINAL ACT, DECLARATION BY THE PORTUGUESE REPUBLIC CONCERNING THE COMPENSATORY INDEMNITIES REFERRED TO IN ARTICLE 358
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIVE AUX INDEMNITES COMPENSATOIRES VISEES A L' ARTICLE 358
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIVE AUX INDEMNITES COMPENSATOIRES VISEES A L' ARTICLE 358
JO L 302 du 15.11.1985, p. 495–495
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/fna_1/dcl_47/sign
11985I/AFI/DCL/47
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIVE AUX INDEMNITES COMPENSATOIRES VISEES A L' ARTICLE 358
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0496
++++ Déclaration de la République portugaise relative aux indemnités compensatoires visées à l'article 358 En adoptant les dispositions reprises à l'article 358 , relatives au régime d'indemnités compensatoires pour les producteurs de sardines de la Communauté dans sa composition actuelle , la délégation portugaise se réserve la possibilité de demander au Conseil d'adopter des mesures appropriées qui s'avéreraient nécessaires pour remédier à d'éventuelles distorsions des conditions de concurrence préjudiciables à l'industrie de conserves de sardines au Portugal . Elle considère , en outre , que les mesures susceptibles d'être prises à l'issue de la période de rapprochement des prix ne pourront présenter un caractère discriminatoire .