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Document 11985I/AFI/DCL/36
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, FINAL ACT, DECLARATION BY THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY ON SPANISH AND PORTUGUESE WORKERS TAKING UP PAID EMPLOYMENT IN THE PRESENT MEMBER STATES
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVE A L' ACCES DES TRAVAILLEURS ESPAGNOLS ET PORTUGAIS AUX EMPLOIS SALARIES DANS LES ETATS MEMBRES ACTUELS
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVE A L' ACCES DES TRAVAILLEURS ESPAGNOLS ET PORTUGAIS AUX EMPLOIS SALARIES DANS LES ETATS MEMBRES ACTUELS
JO L 302 du 15.11.1985, p. 492–492
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/fna_1/dcl_36/sign
11985I/AFI/DCL/36
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVE A L' ACCES DES TRAVAILLEURS ESPAGNOLS ET PORTUGAIS AUX EMPLOIS SALARIES DANS LES ETATS MEMBRES ACTUELS
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0492
++++ Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'accès des travailleurs espagnols et portugais aux emplois salariés dans les Etats membres actuels Dans le cadre des dispositions transitoires relatives à l'exercice du droit de libre circulation , les Etats membres actuels , lorsqu'ils auront recours , pour satisfaire leurs besoins en main-d'oeuvre , à la main-d'oeuvre originaire des pays tiers n'appartenant pas à leur marché régulier du travail , feront bénéficier les ressortissants espagnols et portugais de la même priorité que celle dont bénéficient les ressortissants des autres Etats membres .