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Document 11985I/AFI/DCL/22
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, FINAL ACT, JOINT DECLARATION ON CERTAIN TRANSITIONAL MEASURES AND CERTAIN DATA OF AN AGRICULTURAL NATURE WITH REGARD TO SPAIN
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE RELATIVE A CERTAINES MESURES TRANSITOIRES ET CERTAINES DONNEES DANS LE DOMAINE DE L' AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE L' ESPAGNE
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE RELATIVE A CERTAINES MESURES TRANSITOIRES ET CERTAINES DONNEES DANS LE DOMAINE DE L' AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE L' ESPAGNE
JO L 302 du 15.11.1985, p. 486–486
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1995
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/fna_1/dcl_22/sign
11985I/AFI/DCL/22
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE RELATIVE A CERTAINES MESURES TRANSITOIRES ET CERTAINES DONNEES DANS LE DOMAINE DE L' AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE L' ESPAGNE
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0486
++++ Déclaration commune relative à certaines mesures transitoires et certaines données dans le domaine de l'agriculture en ce qui concerne l'Espagne 1 . Les mesures transitoires visées à l'article 91 de l'acte d'adhésion sont arrêtées conformément aux modalités ou aux orientations convenues le cas échéant au sein de la conférence . 2 . Les dispositions concernant les périodes représentatives ou de référence visées - à l'article 68 et aux articles qui y font référence , - à l'article 93 paragraphe 1 , à l'article 98 , à l'article 118 paragraphe 1 deuxième tiret , à l'article 119 paragraphe 1 , à l'article 120 paragraphe 1 , à l'article 121 paragraphe 1 et à l'article 122 paragraphe 1 troisième tiret sont arrêtées conformément aux décisions convenues au sein de la conférence .