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Document 11965F024
TREATY ESTABLISHING A SINGLE COUNCIL AND A SINGLE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, CHAPTER IV: OFFICIALS AND OTHER SERVANTS OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, ARTICLE 24
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE IV: LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 24
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE IV: LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 24
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11965F024
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE IV: LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 24
Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0009
++++ ARTICLE 24 1 . LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DEVIENNENT, A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET FONT PARTIE DE L'ADMINISTRATION UNIQUE DE CES COMMUNAUTES . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ARRETE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES . 2 . LE PARAGRAPHE 7, ALINEA 3, DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ANNEXEE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, L'ARTICLE 212 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 186 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE SONT ABROGES .