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Document 11957E130Q

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE VI: LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, ARTICLE 130Q

JO L 169 du 29.6.1987, p. 11 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 01/11/1993; abrog. implic. par 192MG/D38

11957E130Q

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE VI: LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, ARTICLE 130Q

Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0011


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Article 130 Q

1 . Le Conseil arrête à l'unanimité , sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social , les dispositions visées aux articles 130 I et 130 O .

2 . Le Conseil arrête à la majorité qualifiée , sur proposition de la Commission , après consultation du Comité économique et social et en coopération avec le Parlement européen , les dispositions visées aux articles 130 K , 130 L , 130 M , 130 N et 130 P paragraphe 1 . L'adoption des programmes complémentaires requiert en outre l'accord des Etats membres concernés . "

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