Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7060

L 169
30e année
29 juin 1987

Édition de langue française

Législation

Sommaire

*

Acte unique européen

1

Acte final

20

Déclarations

24

*

Avis relatif à la date d'entrée en vigueur de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986

29

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.