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Document 11957E008A
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART ONE - PRINCIPLES, ARTICLE 8 A
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PREMIERE PARTIE - LES PRINCIPES, ARTICLE 8 A
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PREMIERE PARTIE - LES PRINCIPES, ARTICLE 8 A
JO L 169 du 29.6.1987, p. 7
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
11957E008A
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PREMIERE PARTIE - LES PRINCIPES, ARTICLE 8 A
Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0007
++++ " Article 8 A La Communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992 , conformément aux dispositions du présent article , des articles 8 B , 8 C et 28 , de l'article 57 paragraphe 2 , de l'article 59 , de l'article 70 paragraphe 1 et des articles 84 , 99 , 100 A et 100 B et sans préjudice des autres dispositions du présent traité . Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises , des personnes , des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité . "