le ratio de distribution moyen sur les trois exercices précédant l’exercice en question;

le ratio de distribution de l’exercice précédant l’exercice en question.

le montant des impôts;

le montant correspondant à toutes les obligations ou circonstances, apparues durant la période concernée, qui sont susceptibles de réduire le bénéfice de l’établissement et pour lesquelles l’autorité compétente n’a pas la certitude que l’établissement a procédé à toutes les corrections de valeur nécessaires, telles que les corrections de valeur supplémentaires prévues par l’article 34 du règlement (UE) no 575/2013, ou constitué toutes les provisions nécessaires.

en Autriche: établissements immatriculés en tant que eingetragene Genossenschaft (e.Gen.) ou registrierte Genossenschaft en vertu de la loi intitulée Gesetz über Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften (GenG);

en Belgique: établissements immatriculés en tant que «société coopérative»/coöperatieve vennootschap et agréés en application de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives;

à Chypre: établissements immatriculés en tant que Συνεργατικό Πιστωτικό Ίδρυμα ή ΣΠΙ et constitués en vertu de la loi de 1985 sur les sociétés coopératives;

en République tchèque: établissements agréés en tant que spořitelní a úvěrní družstvo en vertu de la loi zákon upravující činnost spořitelních a úvěrních družstev;

au Danemark: établissements immatriculés en tant que andelskasser ou sammenslutninger af andelskasser en vertu de la loi danoise sur les établissements financiers;

en Finlande: établissements immatriculés sous l’une des désignations suivantes:

en France: établissements immatriculés en tant que sociétés coopératives en vertu de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et agréés en tant que «banques mutualistes ou coopératives» en vertu du code monétaire et financier, partie législative, livre V, titre Ier, chapitre II;

en Allemagne: établissements immatriculés en tant que eingetragene Genossenschaft (eG) en vertu de la loi intitulée Gesetz betreffend die Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften (Genossenschaftsgesetz - GenG);

en Grèce: établissements, immatriculés en tant que Πιστωτικοί Συνεταιρισμοί en vertu de la loi 1667/1986 sur les coopératives, qui exercent une activité d’établissement de crédit et peuvent porter la dénomination Συνεταιριστική Τράπεζα en vertu de la loi bancaire 3601/2007;

en Hongrie: établissements immatriculés en tant que szövetkezeti hitelintézet en vertu de la loi CXII de 1996 sur les établissements de crédit et les entreprises financières;

en Italie: établissements immatriculés sous l’une des désignations suivantes:

au Luxembourg: établissements immatriculés en tant que «sociétés coopératives» au sens de la section VI de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;

aux Pays-Bas: établissements immatriculés en tant que coöperaties ou onderlinge waarborgmaatschappijen en vertu du Burgerlijk wetboek, livre 2 - Rechtspersonen, titre 3;

en Pologne: établissements immatriculés en tant que bank spółdzielczy en vertu des dispositions de la loi bancaire Prawo bankowe;

au Portugal: établissements immatriculés en tant que caixa de crédito agrícola mútuo ou caixa central de crédito agrícola mútuo en vertu du regime jurídico do crédito agrícola mútuo e das cooperativas de crédito agrícola approuvé par le décret-loi no 24/91 du 11 janvier 1991;

en Roumanie: établissements immatriculés en tant que organizații cooperatiste de credit en vertu de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 99/2006 sur les établissements de crédit et l’adéquation des fonds propres, approuvée moyennant modifications et ajouts par la loi no 227/2007;

en Espagne: établissements immatriculés en tant que cooperativas de crédito en vertu de la loi intitulée Ley 13/1989, de 26 de mayo, de Cooperativas de Crédito;

en Suède: établissements immatriculés en tant que medlemsbank en vertu de la loi intitulée Lag (1995:1570) om medlemsbanker ou en tant que kreditmarknadsförening en vertu de la loi intitulée Lag (2004: 297) om bank- och finansieringsrörelse;

au Royaume-Uni: établissements immatriculés en tant que cooperative societies en vertu de l'Industrial and Provident Societies Act 1965 et de l'Industrial and Provident Societies Act (Northern Ireland) 1969.

en Autriche: établissements immatriculés en tant que Sparkasse en vertu du paragraphe 1, point 1, de la Bundesgesetz über die Ordnung des Sparkassenwesens (Sparkassengesetz – SPG);

au Danemark: établissements immatriculés en tant que Sparekasser en vertu de la loi danoise sur les établissements financiers;

en Finlande: établissements immatriculés en tant que säästöpankki, ou sparbank, en vertu de la loi intitulée Säästöpankkilaki ou Sparbankslag;

en Allemagne: établissements immatriculés en tant que Sparkasse en vertu de l’une des lois suivantes:

en Espagne: établissements immatriculés en tant que cajas de ahorros en vertu du décret-loi Real Decreto-Ley 2532, de 21 de noviembre de 1929, por el que se regula el régimen del ahorro popular;

en Suède: établissements immatriculés en tant que Sparbank en vertu de la loi Sparbankslag (1987:619).

pour le Danemark: associations (foreninger) ou fonds (fonde) issus de la conversion en sociétés anonymes, au sens de la loi danoise sur les établissements financiers, de compagnies d’assurance (forsikringsselskaber), d’établissements de crédit hypothécaire (realkreditinstitutter), de caisses d’épargne (sparekasser), de caisses d’épargne coopératives (andelskasser) et d’associations de caisses d’épargne coopératives (sammenslutninger af andelskasser);

en Irlande: établissements immatriculés en tant que building societies en vertu du Building Societies Act 1989;

au Royaume-Uni: établissements immatriculés en tant que building societies en vertu du Building Societies Act 1986; établissements immatriculés en tant que savings banks en vertu du Savings Bank (Scotland) Act 1819.

en Autriche: Pfandbriefstelle der österreichischen Landes-Hypothekenbanken relevant de la Bundesgesetz über die Pfandbriefstelle der österreichischen Landes-Hypothekenbanken (Pfandbriefstelle-Gesetz – PfBrStG);

en Finlande: établissements immatriculés en tant que hypoteekkiyhdistys, ou hypoteksförening, en vertu de la loi intitulée laki hypoteekkiyhdistyksistä ou lag om hypoteksföreningar.

lorsque les détenteurs des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés au paragraphe 3, qu’ils soient sociétaires ou non de l’établissement, ont, en vertu du droit national applicable, la faculté de se retirer, ils peuvent aussi avoir le droit de rétrocéder l’instrument à l’établissement, mais seulement sous réserve des restrictions prévues par le droit national applicable, par les statuts de la société, par le règlement (UE) no 575/2013 et par le présent règlement. Cela n’empêche pas l’établissement d’émettre à l’intention de sociétaires et de non-sociétaires, dans le respect du droit national applicable, des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 qui soient conformes à l’article 29 du règlement (UE) no 575/2013 et qui ne confèrent pas le droit de les rétrocéder à l’établissement;

le droit national applicable n’autorise pas à distribuer aux détenteurs d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 la somme des fonds propres, des réserves et des bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice. Cette condition est réputée remplie même si l’établissement émet des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en vertu desquels leurs détenteurs ont droit, en continuité d’exploitation, à une partie des bénéfices et des réserves, lorsque le droit national applicable le permet, à condition que cette partie soit proportionnelle à leur contribution au capital et aux réserves ou, si le droit national applicable le permet, en vertu d’un autre arrangement. L’établissement peut émettre des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en vertu desquels leurs détenteurs ont droit, en cas d’insolvabilité ou de liquidation de l’établissement, à un montant de réserves qui ne doit pas nécessairement être proportionnel à leur contribution au capital et aux réserves, dès lors que les conditions de l’article 29, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 575/2013 sont remplies;

la totalité ou une partie de la somme du capital et des réserves appartient à des sociétaires de l’établissement qui, dans le cadre de son activité ordinaire, ne bénéficient pas d’une distribution directe des réserves, notamment sous forme de dividendes.

le multiple de dividende est un multiple du montant distribué sur les instruments avec droit de vote, et non un montant fixe prédéterminé;

le multiple de dividende est fixé par contrat ou par les statuts de l'établissement;

le multiple de dividende n'est pas révisable;

le même multiple de dividende s'applique à tous les instruments pour lesquels est versé un multiple de dividende;

le montant distribué sur un instrument donné générant un multiple de dividende ne représente pas plus de 125 % du montant distribué sur un instrument de fonds propres de base de catégorie 1 conférant un droit de vote.

Cette condition s'exprime par la formule suivante:

où:

le montant total des distributions versées sur un exercice pour tous les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ne dépasse pas 105 % du montant qui aurait été versé si les instruments sans droit de vote ou à droit de vote réduit avaient donné lieu aux mêmes distributions que les instruments avec droit de vote.

Cette condition s'exprime par la formule suivante:

où:

Cette formule est appliquée sur une base annuelle.

le multiple de dividende est un multiple du montant distribué sur les instruments avec droit de vote, et non un montant fixe prédéterminé;

le multiple de dividende est fixé par contrat ou par les statuts de l'établissement;

le multiple de dividende n'est pas révisable;

le même multiple de dividende s'applique à tous les instruments pour lesquels est versé un multiple de dividende;

le montant distribué sur un instrument générant un multiple de dividende ne représente pas plus de 125 % du montant distribué sur un instrument de fonds propres de base de catégorie 1 conférant un droit de vote.

Cette condition s'exprime par la formule suivante:

où:

le montant total des distributions versées sur un exercice pour tous les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ne dépasse pas 105 % du montant qui aurait été versé si les instruments sans droit de vote ou à droit de vote réduit avaient donné lieu aux mêmes distributions que les instruments avec droit de vote.

Cette condition s'exprime par la formule suivante:

où:

Cette formule est appliquée sur une base annuelle.

l représente le montant distribué sur un instrument ne générant pas de multiple de dividende, divisé par le prix d'achat à l'émission de cet instrument;

k représente le montant distribué sur un instrument générant un multiple de dividende, divisé par le prix d'achat à l'émission de cet instrument.

les dispositions des deux points suivants i) et ii) sont respectées:

les distributions sur les instruments à droit de vote émis par l'établissement sont soumises à un plafond fixé en vertu de la législation nationale applicable.

l'établissement démontre que la moyenne sur les cinq derniers exercices des distributions versées sur des instruments à droit de vote est faible par rapport à d'autres instruments comparables;

l'établissement démontre que son ratio de distribution est faible et le calcule à cet effet conformément à l'article 7 quater. Un ratio de distribution inférieur à 30 % est réputé faible.

chaque détenteur ne reçoit qu'un droit de vote, quel que soit le nombre d'instruments avec droit de vote qu'il peut détenir;

le nombre de droits de vote est plafonné, quel que soit le nombre d'instruments avec droit de vote détenu par chaque détenteur;

le nombre d'instruments avec droit de vote que peut détenir un détenteur est limité par les statuts de l'établissement ou par la législation nationale applicable.

chaque fois qu'ils prennent une décision concernant le montant distribué au titre d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1;

chaque fois qu'ils émettent un nouveau type d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sans droit de vote ou à droit de vote réduit.

l'établissement enfreint ou, en raison notamment d'une détérioration rapide de sa situation financière, est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre l'une des exigences du règlement (UE) no 575/2013;

l'autorité compétente a exigé de l'établissement qu'il augmente d'urgence ses fonds propres de base de catégorie 1 dans un délai précis et a estimé qu'il ne pouvait, dans ce délai, remédier à l'infraction visée au point a), ou l'éviter, sans recourir à la dérogation visée au présent paragraphe.

la somme des distributions liées à l'ensemble des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sur les cinq derniers exercices, divisée par la somme des bénéfices sur les cinq derniers exercices;

uniquement pour la période allant de la date d'entrée en application du présent règlement au 31 décembre 2017:

la transaction est réalisée à des conditions similaires à celles d’autres transactions avec des tiers;

la personne physique ou morale ou la partie liée n’est pas tributaire des distributions ou de la vente des instruments de capital qu’elle détient pour pouvoir faire face au paiement d’intérêts et au remboursement du financement.

le financement de l’acquisition par un investisseur, à l’émission ou ultérieurement, d’instruments de capital de l’établissement, par toute entité sur laquelle l’établissement exerce un contrôle direct ou indirect, ou par des entités appartenant à l’un ou l’autre des ensembles suivants:

le financement de l’acquisition par un investisseur, à l’émission ou ultérieurement, d’instruments de capital de l’établissement, par des entités externes qui sont protégées par une garantie, par l’utilisation d’un dérivé de crédit, ou par un autre type de couverture, ayant pour effet de transférer le risque de crédit à l’établissement, à des entités sur lesquelles il exerce un contrôle direct ou indirect, ou à des entités appartenant à l’un des ensembles suivants:

le fait d’accorder à un emprunteur un financement qu’il transfère à l’investisseur final pour l’acquisition, à l’émission ou ultérieurement, d’instruments de capital de l’établissement.

l’investisseur n’est inclus dans aucun des périmètres suivants:

l’entité externe n’est incluse dans aucun des périmètres suivants:

le montant de la souscription est jugé négligeable par l’autorité compétente;

l’objet du prêt n’est pas l’acquisition d’instruments de capital de l’établissement prêteur;

la souscription d’un ou plusieurs instruments de capital de l’établissement est nécessaire pour que le bénéficiaire du prêt devienne sociétaire de la société mutuelle, de la société coopérative ou de l’établissement analogue.

la situation générale de l’établissement en termes financiers, de liquidité et de solvabilité;

le montant des fonds propres de base de catégorie 1, des fonds propres de catégorie 1 et du total des fonds propres par rapport au montant total d’exposition au risque, calculé selon les exigences de l’article 92, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, les exigences spécifiques de fonds propres visées à l’article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE et l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, point 6, de ladite directive.

la valeur nette des actifs reçus, y compris tout nouvel actif obtenu, moins tout autre actif donné ou tout nouveau passif pris en charge;

et la valeur comptable des actifs titrisés ou de la partie décomptabilisée.

le montant pour lequel l’actif logiciel a été initialement comptabilisé dans le bilan de l’établissement en vertu du référentiel comptable applicable, divisé par le plus petit des nombres suivants:

le nombre de jours écoulés depuis la date visée au paragraphe 3, pour autant qu’il n’excède pas la période visée au point a) du présent paragraphe.

l’amortissement cumulé prudentiel d’un actif logiciel, calculé conformément aux paragraphes 2, 3 et 4;

la somme de l’amortissement cumulé et de toute perte de valeur cumulée de cet actif logiciel comptabilisés dans le bilan de l’établissement en vertu du référentiel comptable applicable.

le montant des passifs d’impôt différé comptabilisés conformément au référentiel comptable applicable;

le montant des passifs d’impôt différé associés résultant des immobilisations incorporelles et des actifs de fonds de pension à prestations définies.

un organisme de placement collectif;

un fonds de pension autre qu'à prestations définies;

un fonds de pension à prestations définies, lorsque l'établissement supporte le risque d'investissement et lorsque le fonds de pension à prestations définies n'est pas indépendant de son établissement sponsor;

les entités directement ou indirectement sous le contrôle ou sous l'influence notable de l'un des établissements ou entreprises suivants:

une entité qui est conjointement, directement ou indirectement, sous le contrôle ou sous l'influence notable d'un établissement, de plusieurs établissements ou d'un réseau d'établissements, relevant du même système de protection institutionnel, ou du système de protection institutionnel ou du réseau d'établissements affiliés à un organisme central qui ne sont pas organisés comme un groupe auquel appartient l'établissement;

une entité ad hoc;

une entité dont l'activité est de détenir des instruments financiers d'entités du secteur financier;

une entité que l'autorité compétente considère être utilisée dans l'intention de contourner les règles relatives à la déduction des détentions indirectes et synthétiques.

les sociétés holding mixtes, les établissements, les entreprises d'assurance, les entreprises de réassurance;

les entités qui, en vertu du droit national applicable, sont soumises aux exigences du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE;

les entités du secteur financier autres que celles visées au point a) qui font l'objet d'une surveillance et qui sont tenues de déduire de leurs fonds propres réglementaires les détentions directes et indirectes de leurs propres instruments de fonds propres et les instruments de fonds propres d'entités du secteur financier.

le fonds de pension à prestations définies est juridiquement distinct de l'établissement sponsor et sa gouvernance est indépendante;

les statuts, l'acte constitutif et/ou le règlement intérieur du fonds de pension, selon le cas, ont été approuvés par un organisme de réglementation indépendant; ou les règles régissant la constitution et le fonctionnement du fonds de pension à prestations définies, selon le cas, sont établies dans la législation nationale applicable dans l'État membre concerné;

les administrateurs du fonds de pension à prestations définies sont tenus, en vertu du droit national applicable, d'agir de façon impartiale dans l'intérêt des bénéficiaires du régime plutôt que de ceux du sponsor, de gérer les actifs du fonds de pension à prestations définies avec prudence et de se conformer aux restrictions prévues par les statuts, l'acte constitutif et/ou le règlement intérieur du fonds de pension, selon le cas, ou le cadre législatif ou réglementaire visé au point b);

les statuts, les documents constitutifs et/ou les règles régissant la constitution et le fonctionnement du fonds de pension à prestations définies visés au point b) restreignent les investissements que le fonds de pension à prestations définies peut effectuer dans les instruments de fonds propres émis par l'établissement sponsor.

les instruments dérivés ayant pour sous-jacent des instruments de fonds propres d'une entité du secteur financier, ou ayant comme entité de référence une entité du secteur financier;

les garanties ou protections de crédit fournies à un tiers pour ses investissements dans un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier.

les investissements dans des contrats d'échange sur rendement global sur un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier;

les options d'achat acquises par l'établissement sur un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier;

les options de vente vendues par l'établissement sur un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier ou toute autre obligation contractuelle effective ou éventuelle de l'établissement d'acheter ses propres instruments de fonds propres;

les investissements dans des contrats d'achat à terme sur un instrument de fonds propres d'une entité du secteur financier.

si les expositions de tous les investisseurs dans cette entité intermédiaire sont de rang égal, le montant est égal au pourcentage du financement multiplié par le montant des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 du secteur financier détenus par l'entité intermédiaire;

si les expositions de tous les investisseurs dans cette entité intermédiaire ne sont pas de rang égal, le montant est égal au pourcentage du financement multiplié par le plus faible des montants suivants:

le résultat de la multiplication des montants de financement fournis par l'établissement à des entités intermédiaires, par les montants de financement fournis par ces entités intermédiaires à des entités intermédiaires subséquentes, et par les montants de financement versés par ces entités intermédiaires subséquentes à l'entité du secteur financier;

le résultat de la multiplication des montants d'instruments de fonds propres ou autres instruments, selon le cas, émis par chaque entité intermédiaire.

les montants de financement sont inférieurs à 0,25 % des fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement;

les montants de financement sont inférieurs à 10 millions EUR;

l'établissement ne peut raisonnablement pas déterminer les montants de ses propres instruments de fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'entité intermédiaire.

pour les détentions dans le portefeuille de négociation:

pour les détentions autres que dans le portefeuille de négociation:

le financement total fourni par l'établissement à l'entité intermédiaire;

le montant des instruments de fonds propres détenus par l'entité intermédiaire dans l'entité du secteur financier.

tous les instruments qui sont éligibles en tant que capital en vertu du droit des sociétés applicable aux établissements financiers qui les ont émis et, lorsque l’établissement financier est soumis à des exigences de solvabilité, qui sont inclus sans limites dans la catégorie la plus élevée de fonds propres réglementaires, sont déduits des éléments de fonds propres de base de catégorie 1;

tous les instruments qui sont éligibles en tant que capital en vertu du droit des sociétés applicables à l’émetteur et, lorsque l’établissement financier n’est pas soumis à des exigences de solvabilité, qui sont perpétuels, absorbent la première et proportionnellement la plus grande part des pertes à mesure qu’elles surviennent, sont de rang inférieur à toutes les autres créances en cas d’insolvabilité et de liquidation et ne font pas l’objet de distributions préférentielles ni prédéterminées, sont déduits des éléments de fonds propres de base de catégorie 1;

tous les instruments subordonnés absorbant les pertes en continuité d’exploitation, y compris lorsque l’émetteur a toute discrétion pour annuler les paiements de coupons, sont déduits des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1. Si le montant de ces instruments subordonnés dépasse le montant des fonds propres additionnels de catégorie 1, l’excédent est déduit des éléments de fonds propres de base de catégorie 1;

tout autre instrument subordonné est déduit des éléments de fonds propres de catégorie 2. Si le montant de ces instruments subordonnés dépasse le montant des fonds propres de catégorie 2, l’excédent est déduit des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1. Si le montant des fonds propres additionnels de catégorie 1 se révèle insuffisant, l’excédent résiduel est déduit des éléments de fonds propres de base de catégorie 1;

tout autre instrument inclus dans les fonds propres de l’établissement financier conformément au cadre prudentiel applicable, ou tout autre instrument dont l’établissement n’est pas en mesure de démontrer qu’il répond aux conditions énoncées aux points a), b), c) ou d) est déduit des éléments de fonds propres de base de catégorie 1.

lorsque l’établissement financier est agréé et surveillé par une autorité compétente et soumis à des exigences prudentielles équivalentes à celles qui s’appliquent aux établissements conformément au règlement (UE) no 575/2013. Ceci ne vaut pour les établissements financiers de pays tiers que si le régime prudentiel du pays concerné a fait l’objet d’une évaluation coordonnée en application de ce règlement, dont les conclusions montrent que ledit régime prudentiel est au moins équivalent à celui qui est en vigueur dans l’Union;

lorsque l’établissement financier est un établissement de monnaie électronique au sens de l’article 2 de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil ( 6 ) et ne bénéficie pas des exemptions optionnelles prévues par l’article 9 de ladite directive;

lorsque l’établissement financier est un établissement de paiement au sens de l’article 4 de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ) et ne bénéficie pas d’une dérogation conformément à l’article 26 de cette directive;

lorsque l’établissement financier est un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif au sens de l’article 4 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil ( 8 ) ou une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ).

tous les instruments qui sont éligibles en tant que capital en vertu du droit des sociétés applicable aux entreprises d’assurance et de réassurance de pays tiers qui les ont émis, et qui, dans ce régime du pays tiers, sont inclus sans limite dans la catégorie la plus élevée de fonds propres réglementaires, sont déduits des éléments de fonds propres de base de catégorie 1;

tous les instruments subordonnés absorbant les pertes en continuité d’exploitation, y compris lorsque l’émetteur a toute discrétion pour annuler les paiements de coupons, sont déduits des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1. Si le montant de ces instruments subordonnés dépasse le montant des fonds propres additionnels de catégorie 1, l’excédent est déduit des éléments de fonds propres de base de catégorie 1;

tout autre instrument subordonné est déduit des éléments de fonds propres de catégorie 2. Si le montant de ces instruments subordonnés dépasse le montant des fonds propres de catégorie 2, l’excédent est déduit des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1. Si cet excédent dépasse le montant des fonds propres additionnels de catégorie 1, l’excédent résiduel est déduit des éléments de fonds propres de base de catégorie 1;

dans le cas des entreprises d’assurance et de réassurance de pays tiers qui sont soumises à des exigences de solvabilité prudentielle, tout autre instrument inclus dans les fonds propres de l’entreprise conformément au régime de solvabilité applicable, ou tout autre instrument dont l’entreprise n’est pas en mesure de démontrer qu’il répond aux conditions énoncées aux points a), b), ou c), est déduit des éléments de fonds propres de base de catégorie 1.

une option d’achat associée à une augmentation de l’écart de crédit de l’instrument si l’option n’est pas exercée;

une option d’achat associée à une obligation ou une option, pour l’investisseur, de conversion de l’instrument en instrument de fonds propres de base de catégorie 1 si l’option d’achat n’est pas exercée;

une option d’achat associée à une variation du taux de référence lorsque l’écart de crédit qui majore le second taux de référence est supérieur à la différence entre le taux de paiement initial et le taux de swap;

une option d’achat associée à une augmentation future du montant du remboursement;

une option de remise sur le marché associée, si l’instrument n’est pas remis sur le marché, à une augmentation de l’écart de crédit de l’instrument ou à une variation du taux de référence lorsque l’écart de crédit qui majore le second taux de référence est supérieur à la différence entre le taux de paiement initial et le taux de swap;

la mise sur le marché de l’instrument d’une manière qui incite les investisseurs à penser que l’instrument sera remboursé.

toute distribution à verser postérieurement à la réduction se fonde sur le montant réduit du principal;

les augmentations prennent pour base le bénéfice après décision formelle de l’établissement confirmant le résultat final;

toute augmentation du principal de l’instrument ou tout paiement de coupons sur le montant réduit du principal s’effectue à l’entière discrétion de l’établissement, sous réserve des contraintes résultant des points d) à f), et il n’existe aucune obligation pour l’établissement de procéder à une augmentation du principal ou de l’accélérer dans des circonstances particulières;

toute augmentation s’applique au prorata aux instruments additionnels de catégorie 1 similaires dont le principal a été réduit;

le montant maximal à affecter à la somme de l’augmentation du principal de l’instrument et du paiement de coupons sur le montant réduit du principal est égal au bénéfice de l’établissement multiplié par le montant obtenu en divisant le montant décrit au point 1 par celui qui est décrit au point 2:

la somme de toute augmentation du principal et de tout paiement de coupons sur le montant réduit du principal est traitée comme un paiement entraînant une réduction des fonds propres de base de catégorie 1 et est soumise, conjointement aux autres distributions versées sur les instruments de fonds propres de catégorie 1, aux restrictions concernant le montant maximal distribuable visé à l’article 141, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, telles qu’elles ont été transposées dans la législation ou la réglementation nationale.

il est utilisé pour fixer les taux des prêts interbancaires dans une ou plusieurs monnaies;

il est utilisé comme taux de référence pour la dette à taux variable émise par l'établissement dans la même monnaie, le cas échéant;

il est calculé en tant que taux moyen par un organisme indépendant des établissements qui contribuent à l'indice («panel»);

chacun des taux fixés au titre de l'indice est basé sur des cotations soumises par un panel d'établissements actifs sur ce marché interbancaire;

la composition du panel visé au point c) garantit un niveau suffisant de représentativité des établissements présents dans l'État membre.

lorsque le panel visé au paragraphe 1, point c), comprend au moins six contributeurs différents avant exclusion de cotations afin de fixer le taux;

lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

lorsque le mandat d’investissement de l’indice précise qu’un instrument de capital d’une entité du secteur financier faisant partie de l’indice ne peut excéder un pourcentage maximal de cet indice, l’établissement utilise ce pourcentage comme estimation de la valeur des instruments détenus qui est déduite des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des éléments de fonds propres de catégorie 2, selon le cas, conformément à l’article 17, paragraphe 2, ou bien des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 dans le cas où l’établissement n’est pas en mesure de déterminer la nature exacte de la participation;

lorsque l’établissement n’est pas en mesure de déterminer le pourcentage maximal visé au point a) et lorsque l’indice, comme l’atteste son mandat d’investissement ou toute autre information pertinente, inclut des instruments de capital d’entités du secteur financier, l’établissement déduit le montant total des titres indiciels détenus des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des éléments de fonds propres de catégorie 2, selon le cas, conformément à l’article 17, paragraphe 2, ou bien des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 dans le cas où l’établissement n’est pas en mesure de déterminer la nature exacte de la participation.

la détention indirecte par l’intermédiaire d’un indice consiste en la fraction de l’indice investie dans les fonds propres de base de catégorie 1, les instruments additionnels de catégorie 1 et les instruments de catégorie 2 des entités du secteur financier faisant partie de cet indice;

un indice consiste, sans s’y limiter, en fonds indiciels, en indices d’actions ou d’obligations ou en tout autre dispositif dans lequel l’instrument sous-jacent est un instrument de capital émis par une entité du secteur financier.

l’exposition nette individuelle résultant des titres indiciels détenus, mesurée avant toute application d’une approche par transparence, n’excède pas 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 calculés conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013;

l’exposition nette agrégée résultant des titres indiciels détenus, mesurée avant toute application d’une approche par transparence, n’excède pas 5 % des fonds propres de base de catégorie 1 calculés conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013;

la somme de l’exposition nette agrégée résultant des titres indiciels détenus, mesurée avant toute application d’une approche par transparence, et de toute autre détention à déduire conformément à l’article 36, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 575/2013 n’excède pas 10 % des fonds propres de base de catégorie 1 calculés conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013.

3 % du montant de l’émission concernée;

10 % de l’excédent des fonds propres de base de catégorie 1 par rapport à la somme des exigences de fonds propres de catégorie 1 fixées à l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l’article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE et de l’exigence globale de coussin de fonds propres telle que définie à l’article 128, point 6, de ladite directive.

10 % du montant de l’émission concernée;

ou 3 % de l’encours total des instruments additionnels de catégorie 1 ou des instruments de catégorie 2, selon le cas.

une explication argumentée de l’intérêt d’effectuer l’une des opérations visées à l’article 29, paragraphe 1;

des informations sur les exigences et coussins de fonds propres couvrant au moins une période de trois ans, notamment le niveau et la composition des fonds propres avant et après l’opération envisagée et l’incidence de celle-ci sur les exigences réglementaires;

l’effet sur la rentabilité de l’établissement du remplacement d’un instrument de fonds propres tel que visé à l’article 78, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013;

une évaluation des risques auxquels l’établissement est ou pourrait être exposé ainsi que de l’adéquation de la couverture de ces risques assurée par le niveau de fonds propres, y compris au moyen de tests de résistance concernant les principaux risques et faisant ressortir les pertes potentielles selon différents scénarios;

toute autre information que l’autorité compétente juge nécessaire pour décider de l’opportunité d’accorder une autorisation conformément à l’article 78 du règlement (UE) no 575/2013.

les actifs de l’entité ad hoc qui ne sont pas constitués d’investissements dans les fonds propres de la filiale concernée se limitent à des liquidités destinées au paiement des coupons et au remboursement des instruments de fonds propres arrivés à échéance;

le montant des actifs de l’entité ad hoc autres que ceux mentionnés au point a) ne dépasse pas 0,5 % de la moyenne du total de ses actifs sur les trois derniers exercices.

ce pourcentage plus élevé est nécessaire pour permettre exclusivement la couverture des frais de fonctionnement de l’entité ad hoc;

le montant nominal correspondant ne dépasse pas 500 000  EUR.

les fonds propres de base de catégorie 1 de cette filiale sur sa base consolidée visée à l'article 84, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 comprennent les intérêts minoritaires reconnaissables découlant de ses propres filiales calculés conformément à l'article 84 du règlement (UE) no 575/2013 et aux dispositions du présent règlement;

aux fins du calcul de sous-consolidation, le montant des fonds propres de base de catégorie 1 requis conformément à l'article 84, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 575/2013 est le montant nécessaire pour satisfaire aux exigences relatives aux fonds propres de base de catégorie 1 de cette filiale au niveau de sa situation consolidée calculés conformément à l'article 84, paragraphe 1, point a), dudit règlement. Les exigences de fonds propres spécifiques visées à l'article 104 de la directive 2013/36/UE sont celles fixées par l'autorité compétente de la filiale;

le montant de fonds propres de base de catégorie 1 consolidés nécessaire, conformément à l'article 84, paragraphe 1, point a) ii), du règlement (UE) no 575/2013, est la contribution de la filiale sur la base de sa situation consolidée aux exigences de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement pour lequel les intérêts minoritaires reconnaissables sont calculés sur une base consolidée. Aux fins du calcul de la contribution, toutes les transactions intragroupe entre les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle de l'établissement sont ignorées.

primes du personnel pleinement discrétionnaires;

primes de participation du personnel, des dirigeants et des partenaires, dans la mesure où elles sont pleinement discrétionnaires;

autres répartitions des bénéfices et autre rémunération variable, dans la mesure où elles sont pleinement discrétionnaires;

commissions et rémunérations partagées à payer, directement liées aux commissions et aux rémunérations à recevoir, qui sont incluses dans les recettes totales et lorsque le paiement des commissions et honoraires à payer est subordonné à la réception effective des commissions et honoraires à recevoir;

honoraires, courtage et autres charges payées aux chambres de compensation, aux bourses et aux courtiers intermédiaires aux motifs de l'exécution, de l'enregistrement ou de la compensation de transactions;

rémunérations aux agents liés tels que définis par l'article 4, paragraphe 25, de la directive 2004/39/CE, le cas échéant;

intérêts payés aux clients sur les fonds des clients;

dépenses non récurrentes résultant d'activités non ordinaires.

lorsqu'une ventilation des dépenses de ces tiers est disponible, les entreprises déterminent le montant des dépenses fixes que ces tiers ont encourues pour leur compte et ajoutent ce montant au chiffre résultant du paragraphe 2;

lorsque la ventilation visée au point a) n'est pas disponible, les entreprises déterminent le montant des dépenses encourues pour leur compte par ces tiers conformément aux plans d'affaires des entreprises et ajoutent ce montant au chiffre résultant du paragraphe 2.

la modification de l'activité de l'entreprise entraîne une modification d'au moins 20 % des frais généraux prévus de l'entreprise;

la modification de l'activité de l'entreprise entraîne des modifications dans les exigences de fonds propres de l'entreprise basées sur des frais généraux prévus égaux ou supérieurs à 2 millions d'EUR.